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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
60363e1bd68edb9ffbdf87be
26 novembre 2015
bénéfice de madame [S] sur la base de la responsabilité délictuelle, subsidiairement sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, pour les procédures abusives de recouvrement forcées et abus
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2100
4 mars 2008
ordonna une enquête interne et, par un communiqué, la presse fut informée que les requérants avaient été mutés dans d'autres unités de la police pour des motifs disciplinaires ayant commis certains abus
BAUX-HLM
695eb1a0cdc6046d478ab3ae
7 janvier 2026
Il résulte de l'article 1240 du code civil que l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose ainsi que soient caractérisés l'existence d'un abus dans
2ème chambre
6974888bcdc6046d4787dae5
8 octobre 2024
abusive : Il résulte de l'article 1240 du code civil que l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus
Pôle 5 - Chambre 8
6346595cc024d1adffef7618
11 octobre 2022
Sur la demande de dommages et intérêts pour appel abusif formée par la SCI : La seule méprise de Me [J] ès qualités sur l'étendue de ses droits ne caractérise pas un abus dans l'exercice de son droit
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589ddbbf04ef7857c19c3
7 avril 2025
Il résulte de l'article 1240 du code civil que l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice
Chambre Sociale
65aa2d82009f81000890db6e
18 janvier 2024
EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [L] [M] exerce une activité libérale de chirurgien maxillo-facial à [Localité 5].
65aa2d41009f81000890db4e
EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [B] [F] exerce une activité libérale de chirurgien maxillo-facial à [Localité 3].
1ere Chambre Section 1
625fa5808361df277dc599bc
19 avril 2022
[R] [C] sur la portée de ses droits et le seul mal fondé de son action ne sont pas susceptibles de caractériser un abus dans l'exercice de l'action en justice et d'une voie de recours. M.
Ch civ. 1-4 copropriété
6710aa7bbe64d7e51024523e
16 octobre 2024
En effet, le droit d'action ou de défense en justice ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équipollente au dol, de sorte que la condamnation à des dommages-intérêts
JCP - CIVIL2
6696c2a39a603a692912eaf5
16 juillet 2024
L’'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister ainsi que d'un préjudice
PCP JTJ proxi fond
686eb43d72b5e5e648cb0b13
8 juillet 2025
L'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister ainsi que d'un préjudice
Chambre 21
6616d33a63271232b2e44717
10 avril 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Le droit d'action ou de défense en justice ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équipollente au dol,
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10883
20 juin 2018
condamné la société La Halle à payer au CHSCT une somme de 4 320 € au titre de ses frais ; Aux motifs que le CHSCT ne dispose pas de budget de fonctionnement propre et qu'en l'espèce, il n'a pas commis d'abus
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100675
11 juillet 2019
3.000 euros les dommages et intérêts au titre du préjudice moral ; ALORS QU'en cas de rejet de l'opposition à mariage, l'opposant peut être condamné à des dommages et intérêts lorsqu'il a commis un abus
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00323
16 mars 2022
part, il relève du pouvoir de direction de l'employeur de décider d'affecter tel ou tel collaborateur sur une mission plutôt qu'une autre en fonction des compétences de chacun, la seule limite étant l'abus
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200967
4 juillet 2019
de la faculté de rétractation par l'assuré peut dégénérer en abus lorsque ce droit est détourné de sa finalité ; que l'abus dans l'exercice du droit de rétractation peut être déduit de la tardiveté de
Chambre 4 A
68524d5d84a234d8fd349680
12 avril 2023
En conséquence, l'exercice du droit de retrait n'était pas abusif, et le motif dudit retrait était licite.
1re Chambre B
6162852ec10e2193c578089b
10 octobre 2013
[P] prétend que les conditions d'exercice du contrat l'empêchaient de trouver le temps nécessaire au développement d'une clientèle personnelle.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01011
22 septembre 2021
[S], ne caractérisaient pas un abus dans l'exercice de la liberté d'expression dont jouit tout salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail
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