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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6799ba5988459c5b493

Cassation

1 février 1972

1 février 1972

QUI, SELON LES CONVENTIONS CONCLUES AVEC LA SOCIETE EUROPEENNE DES CAOUTCHOUCS, DEVAIT PAYER PAR CHEQUE QUINZE JOURS APRES RECEPTION DES FOURNITURES EN USINE, RENVOYA A LA BANQUE LES LETTRES DE CHANGE NON

Source officielle

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CC

cr

613725aecd5801467741fb98

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

Daniel, prévenus - la société LES TROIS SUISSES, solidairement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 septembre 1995, qui, pour acceptation de factures

Source officielle
CC

civ3

61372270cd580146773fd05f

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'Habitations à loyer modéré Sud-Habitat, aux droits

Source officielle
CC

civ3

61372228cd580146773fab35

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Frégate, dont le siège est ..., en cassation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02013

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

qu'elles étaient à disposition de leur employeur sans toutefois apporter le moindre élément de fait à l'appui de cette affirmation ; que l'employeur soutient sans être démenti qu'elles étaient libres d'accepter

Source officielle
CA

2ème chambre

67874f1ed61a5c2f4aa365a8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

hypothèse, les travaux supplémentaires ne peuvent donc être mis à la charge du maître de l'ouvrage qu'en cas d'autorisation écrite préalablement aux travaux ou d'acceptation expresse et non équivoque

Source officielle
CC

soc

61372361cd5801467740901f

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Henri Faure, société anonyme, dont le siège est ...,

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6451fb6f48616ed0f8cd5024

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

° Portalis DBVS-V-B7H-F5PS --------------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Forbach 1er février 2023 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CC

civ3

613721bbcd580146773f69b5

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme C..., née Yvonne, Marie X..., demeurant ... (8e), en cassation d'un

Source officielle
CC

civ3

61372266cd580146773fca30

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Marie X..., demeurant à Paris (12e), ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00277

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

il s'évince le prix provisoire ne tenait compte d'aucune dépréciation des titres de la société ABD ; qu'en considérant toutefois qu'il ne ressortait pas suffisamment des documents contractuels une acceptation

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CC

cr

613725c1cd580146774204a7

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

d'une lettre de change, fût-elle fictive, constitue du point de vue du tiré accepteur la reconnaissance d'une dette à sa charge et non pas à la charge du tireur ; qu'en estimant que la complicité de banqueroute

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300924

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

les non-conformités aux règles de l'art et à la sécurité en réceptionnant l'ouvrage et en a exactement déduit que l'acceptation des travaux sans réserves ne pouvait pas couvrir les désordres non apparents

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CC

soc

61372399cd5801467740bd95

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65321a879e4ea48318f5ab3d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 30 mars 2023 **** - FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Selon offre préalable acceptée et non rétractée en date du 23 mai 2016, la SA BNP PARIBAS PERSONAL

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CC

soc

613722adcd580146773fff5f

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rouzaire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2503234_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par un mémoire enregistré le 19 juin 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du

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CC

comm

6079d3549ba5988459c58508

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

sa première branche : Vu les articles 5 et 6 de la loi du 2 janvier 1981, facilitant le crédit aux entreprises ; Attendu qu'en cas de cession de créance, en la forme prévue par la loi susvisée, non

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c5829f

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

d'ailleurs, la théorie de la provision ne peut être transposée au billet à ordre puisque les qualités de tireur et de tiré sont confondues ; que le billet à ordre ne peut davantage faire l'objet d'une acceptation

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63d379ead1bc2605de4b488f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 13 octobre 2022 **** - FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Selon offre préalable acceptée et non rétractée en date du 17 mars 2016, la SA CREATIS a

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