AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6799ba5988459c5b493
1 février 1972
1 février 1972
QUI, SELON LES CONVENTIONS CONCLUES AVEC LA SOCIETE EUROPEENNE DES CAOUTCHOUCS, DEVAIT PAYER PAR CHEQUE QUINZE JOURS APRES RECEPTION DES FOURNITURES EN USINE, RENVOYA A LA BANQUE LES LETTRES DE CHANGE NON
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cr
613725aecd5801467741fb98
12 juin 1997
12 juin 1997
Daniel, prévenus - la société LES TROIS SUISSES, solidairement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 septembre 1995, qui, pour acceptation de factures
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