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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6799ba5988459c5b493
1 février 1972
QUI, SELON LES CONVENTIONS CONCLUES AVEC LA SOCIETE EUROPEENNE DES CAOUTCHOUCS, DEVAIT PAYER PAR CHEQUE QUINZE JOURS APRES RECEPTION DES FOURNITURES EN USINE, RENVOYA A LA BANQUE LES LETTRES DE CHANGE NON
cr
613725aecd5801467741fb98
12 juin 1997
Daniel, prévenus - la société LES TROIS SUISSES, solidairement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 septembre 1995, qui, pour acceptation de factures
civ3
61372270cd580146773fd05f
17 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'Habitations à loyer modéré Sud-Habitat, aux droits
61372228cd580146773fab35
16 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Frégate, dont le siège est ..., en cassation
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02013
19 septembre 2012
qu'elles étaient à disposition de leur employeur sans toutefois apporter le moindre élément de fait à l'appui de cette affirmation ; que l'employeur soutient sans être démenti qu'elles étaient libres d'accepter
2ème chambre
67874f1ed61a5c2f4aa365a8
14 janvier 2025
hypothèse, les travaux supplémentaires ne peuvent donc être mis à la charge du maître de l'ouvrage qu'en cas d'autorisation écrite préalablement aux travaux ou d'acceptation expresse et non équivoque
61372361cd5801467740901f
5 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Henri Faure, société anonyme, dont le siège est ...,
Chambre Sociale-Section 1
6451fb6f48616ed0f8cd5024
2 mai 2023
° Portalis DBVS-V-B7H-F5PS --------------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Forbach 1er février 2023 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
613721bbcd580146773f69b5
17 juin 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme C..., née Yvonne, Marie X..., demeurant ... (8e), en cassation d'un
61372266cd580146773fca30
28 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Marie X..., demeurant à Paris (12e), ..., en cassation d'un
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00277
28 mai 2026
il s'évince le prix provisoire ne tenait compte d'aucune dépréciation des titres de la société ABD ; qu'en considérant toutefois qu'il ne ressortait pas suffisamment des documents contractuels une acceptation
613725c1cd580146774204a7
24 mai 2000
d'une lettre de change, fût-elle fictive, constitue du point de vue du tiré accepteur la reconnaissance d'une dette à sa charge et non pas à la charge du tireur ; qu'en estimant que la complicité de banqueroute
ECLI:FR:CCASS:2010:C300924
6 juillet 2010
les non-conformités aux règles de l'art et à la sécurité en réceptionnant l'ouvrage et en a exactement déduit que l'acceptation des travaux sans réserves ne pouvait pas couvrir les désordres non apparents
61372399cd5801467740bd95
17 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999
CHAMBRE 8 SECTION 1
65321a879e4ea48318f5ab3d
19 octobre 2023
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 30 mars 2023 **** - FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Selon offre préalable acceptée et non rétractée en date du 23 mai 2016, la SA BNP PARIBAS PERSONAL
613722adcd580146773fff5f
6 février 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rouzaire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503234_20250707
7 juillet 2025
Par un mémoire enregistré le 19 juin 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du
6079d3549ba5988459c58508
30 mai 1995
sa première branche : Vu les articles 5 et 6 de la loi du 2 janvier 1981, facilitant le crédit aux entreprises ; Attendu qu'en cas de cession de créance, en la forme prévue par la loi susvisée, non
6079d3499ba5988459c5829f
15 juin 1993
d'ailleurs, la théorie de la provision ne peut être transposée au billet à ordre puisque les qualités de tireur et de tiré sont confondues ; que le billet à ordre ne peut davantage faire l'objet d'une acceptation
63d379ead1bc2605de4b488f
26 janvier 2023
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 13 octobre 2022 **** - FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Selon offre préalable acceptée et non rétractée en date du 17 mars 2016, la SA CREATIS a
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