par les premiers juges, la cession de créance par la société BRED BANQUE POPULAIRE au FCT HUGO CRÉANCES III, n'est pas soumise à l'obligation de signification de la cession au débiteur cédé ou à l'acceptation

de 2012 et de limiter le droit à capitalisation des jours de RTT ; que le projet d'accord aurait été transmis aux comités d'entreprise des différentes filiales du groupe [...] et accepté par celui de

Gouvernement tiré du fait que les parents du requérant ne se sont adressés à un centre spécialisé qu’en cours d’année scolaire, la Cour observe qu’il peut parfois être difficile pour les parents d’un enfant d’accepter

Celle-ci, ainsi que les autres ayants droit de la victime, ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) et ont accepté l'offre proposée par celui-ci. 2.

[G] soutient que celui-ci valait engagement de la société Teranov à verser des indemnités de retard pour une nouvelle période, non envisagée antérieurement par la société, à savoir pour l'année 2019.

un parti prenant part aux élections de manière indépendante, son siège est occupé dans le délai d’un mois par le candidat qui figurait immédiatement après lui sur la même liste, sous réserve d’une acceptation

à l'arrêt confirmatif d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans les rapports du tireur, qui doit constituer la provision de la lettre de change, et du tiré, l'acceptation

  23    Le 10 septembre 1986, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant constaté que le requérant ne comparaissait pas et estimant nécessaire la comparution de celui-ci, a décidé de faire

jugement de donner acte à Mme [X] de son désistement d'instance et d'action et de rejeter ses conclusions reconventionnelles comme irrecevables, alors « que le désistement n'est parfait que par l'acceptation

fixé à la somme de 2 688,45 euros toutes taxes comprises les honoraires dus en deniers ou quittance alors, selon le moyen, que lorsque le principe et le montant d'un honoraire de résultat ont été acceptés

écrite ou approbation expresse et non équivoque du maître de l'ouvrage, seules les réclamations autres que celles portant sur des travaux supplémentaires pouvant faire l'objet d'une acceptation tacite

autres contestations et demandes reconventionnelles malgré l'extinction de la procédure immobilière, alors selon le moyen : 1°/ que le désistement n'est parfait et ne met fin à l'instance que par l'acceptation

395 et suivants, 787 du Code de procédure civile ; Par conclusions en date du 08 mars 2026, le demandeur se désiste de l’instance engagée ; Par conclusions en date du 07 avril 2026, le défendeur accepte

Code de procédure civile ; Par conclusions en date du 20 décembre 2024, la demanderresse se désiste de l’instance et de l’action engagées ; Par conclusions en date du 13 mars 2025, la défenderresse accepte

une retenue non négligeable sur le prix total du marché en cessant tout versement au constructeur, la cour d'appel a pu en déduire que la preuve de la volonté non équivoque des maîtres de l'ouvrage d'accepter

UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR SANS UN ACCORD DU SALARIE QUI NE PEUT RESULTER DE LA POURSUITE DU TRAVAIL DES LORS QUE CHAQUE PAIEMENT DU SALAIRE EST ASSORTI DE PROTESTATION DE L'INTERESSE, CE QUI EXCLUT TOUTE ACCEPTATION

puis de la modification du contrat de travail moyennant le versement d'un salaire fixe ne comportant pas la commission de 4 % prévue par la lettre d'embauche, et dont le montant serait équivalent à celui

Code de procédure civile ; Par conclusions en date du 4 avril 2025 ,les demanderresses se désistent de l’instance et de l’action engagées ; Par conclusions en date du 6 avril 2025 , la défenderresse accepte