du personnel ; - ne pas payer les heures de délégation constituait donc de la part de l'employeur le délit d'entrave ; - la retenue de la somme de 1 396, 63 ¿ constituait un trouble manifestement illicite

l'employeur souhaite mettre en œuvre une mesure individuelle de mobilité prévue par l'accord conclu au titre du présent article, il recueille l'accord du salarié selon la procédure prévue à l'article L

du personnel en 1999, désignée déléguée syndicale de l'entreprise et membre du CHSCT en 2000, a été élue membre du comité d'entreprise en 2002 ; que la salariée a été mutée en 1999 sur un poste d'agent

Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ; Attendu que, selon

du code du travail, devenu l’article L. 2411-3 du même code, pour les délégués syndicaux en cas de licenciement.

[X] a été désigné en tant que délégué syndical par le syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC).

du personnel (article L.1226-10), la SARL DEIGEN FRANCE SECURITY est dotée d'une Délégation Unique du Personnel (DUP) qui exerce les attributions des délégués du personnel, des membres du CE et du CHSCT

L'autorisation de licenciement a été refusée par une décision du 28 novembre 2018 aux motifs que les délégués du personnel n'avaient pas été consultés et d'une recherche de reclassement insuffisante.

X... embauché en 1976 en qualité de chauffeur de bus, délégué syndical, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel a saisi en 1992 le conseil de prud'hommes de diverses demandes portant notamment

X..., la cour la rejettera dans la mesure où celui-ci était le responsable de onze magasins Monop' sur Paris et que la délégation de pouvoirs dont il disposait « emportait délégation à son profit de tous

la décision de licencier ; qu'en effet, les délégués du personnel ne sont eux-mêmes nullement tenus de donner réponse à l'employeur, lequel doit simplement laisser aux délégués du personnel un délai

II - Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée

du personnel devant se dérouler au sein de la Société française de distribution de l'eau (SFDE), quatre des cinq organisations syndicales appelées à négocier ont signé un protocole d'accord préélectoral

La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée à due concurrence (). ".

, dans l'intérêt de l'entreprise, constitue un élément de gestion, par l'employeur, de son personnel et ne relève dès lors pas d'une activité sociale et culturelle ; que la société Clear Channel France

les employeurs et le personnel salarié, cadre et non cadre » ; que l'article 6, par avenant étendu, de la même convention indique : « la durée du mandat des délégués du personnel est fixée à deux ans

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants » et qu'il résulte tant de la lettre de ce texte que de sa finalité que le périmètre de mesure de l'audience

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

du personnel, l'article L 1226-10 précité oblige l'employeur, avant de procéder au licenciement du salarié déclaré inapte pour accident du travail ou maladie professionnelle, à consulter les délégués

Madame [F] a été élue membre de la Délégation Unique du Personnel le 13 octobre 2011, puis désignée déléguée syndicale CGT le 19 octobre 2011.