du 25 mars 2002, ni la circulaire du 20 octobre 2003 établie par la Fehap n'ont valeur d'avenant interprétatif ; qu'en conséquence, il n'existe pas de contestations sérieuse en l'espèce ; … ; qu'en conséquence

A défaut d'accord entre la commune et le groupement de collectivités territoriales comprenant la commune, le préfet statue " ; qu'il résulte de ces dispositions que le principe de l'équivalence de ressources

, qui ne comportent aucune disposition rétroactive, pour qualifier de discriminatoires des faits survenus antérieurement en 1948 et 1952, prononcer la nullité des licenciements et, en conséquence, accorder

décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux agents de la fonction publique hospitalière : " Si aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'accord

[I], en donnant à la loi du 20 décembre 2010 un caractère interprétatif qu'elle ne peut avoir, et, en définitive, de créer une discrimination au détriment des personnes âgées résidantes en EHPAD.

son employeur, vers un lieu différent de son lieu de travail principal ", au sens de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne C-266/14 du 10 septembre 2015 Tyco et de la communication interprétative

Nous ne disposons pas d'élément attestant d'un transfert des droits sur ce terrain au profit des intimés » ; qu'un permis de construire a été accordé à [Q] [Y] locataire, pour une extension

De plus, dans son courrier du 30 août 2012 adressé à la SCP W... suite à la sommation interpellative reçue le 22 août 2012 à l'initiative de M.

En janvier 2021, des échanges ont eu lieu entre les parties en vue de la signature d'un accord transactionnel prévoyant l'indemnisation de la société Exco Languedoc, sans succès, celle-ci ayant émis vainement

------------- ARRÊT DU : 27 JANVIER 2025 N° RG 23/01396 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NFRN [Y] [R] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003251 du 16/03/2023 accordée

Ringeisen demanda alors à la Cour de lui accorder pleine réparation pour le préjudice matériel et moral qu'il prétendait avoir subi en raison de la durée excessive de sa détention provisoire.

à la sommation interpellative du 31 mars 2011 qui lui avait été délivrée par M.

.-87000 LIMOGES représenté par Me Jérôme PONS, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 4137 du 05/ 09/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Par un jugement n° 1902700 du 19 février 2021 le tribunal administratif de Caen a annulé cette décision et a accordé à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 36 et 41 de l'accord de coopération franco-ivoirien en matière de justice du 24

Une sommation interpellative a été diligentée contre M. [Z] [I] à cette adresse. Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025, la SCI DU CORBILLON a assigné M.

Elle a ajouté qu'il était, en conséquence, devenu occupant sans droit ni titre et qu’elle lui avait fait délivrer, ainsi qu'aux occupants des lieux, une sommation interpellative, afin qu'ils les quittent

valoir avoir été mise dans l'impossibilité de se renseigner en l'état des déclarations réitérées et mensongères des cédants, lesquels même postérieurement à la vente, en réponse à une sommation interpellative