de cautionnement à l'acte de prêt ne suffisait pas à établir l'engagement exprès des cautions à renoncer au bénéfice du terme ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué a relevé que l'acte authentique

Elle soutient que ces irrégularités font perdre à l'acte son caractère authentique qui ne vaut en conséquence que comme acte sous signature privée de sorte que faute de pouvoir justifier avoir été pratiquée

Subsidiairement, elle a sollicité que soit constatée l'absence de dépôt des procurations de l'acte authentique au rang des minutes du notaire rédacteur, en sorte que la forme authentique de l'acte et sa

privé ou d'un acte authentique, à condition que la partie qui s'en prévaut excipe d'un commencement de preuve par écrit ; qu'au regard du contrat de location du 15 mai 1995, sa validité ne pouvait être

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que dans un acte établi par Mme X..., notaire associé, M.

[A] [L] [D] [P] au paiement des sommes prêtées, déduction faite des échéances déjà réglées.

consenti par une banque à un particulier et il importe peu, à cet égard, que le prêt ait été souscrit par acte authentique, seule la nature de la créance ayant une incidence sur ce point ; que le point

Le créancier poursuivant verse aux débats la copie de l’acte authentique de prêt reçu le 23 Décembre 2020 par Maître [P] [E], notaire à [Localité 16] (Loiret), dûment revêtu de la formule exécutoire.

sans qu'il soit nécessaire que l'obligation d'assurance incendie ait été érigée en condition suspensive de l'octroi du prêt ; qu'il est constant que le taux effectif global du prêt a été établi sans prendre

de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang des minutes (article 21 dudit décret) ne faisait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son

[Z] [B] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions au motif que le taux effectif global indiqué dans l'acte de prêt authentique en date du 7 mars 2007 n'est pas erroné, - de débouter M.

La vente a été régularisée par acte authentique du 29 septembre 1994 passé par devant Maître E..., Notaire associé à BAYONNE, moyennant un prix consistant en une somme de 41 161,23 € (dont à déduire l'acompte

Par acte authentique en date du 21 décembre 2023, un procès-verbal a été établi constatant la carence de [F] [B].

Par deux actes judiciaires du 7 octobre 2022, la société Crédit Lyonnais a fait assigner M.

Elle souscrivait pour le compte de ses clients autant de prêts que de banques offrantes afin de multiplier les acquisitions, le nombre et le prix des lots étant déterminés a posteriori en fonction des

Le prêt a été réitéré dans l’acte authentique du 13 juin 2008, lequel a été rectifié le 21 juillet 2008 par un nouvel acte reçu par Maître [U] [H], notaire exerçant au sein de l’étude THIBIERGE NOTAIRES

[C] [I] a prêté le... la somme de '. ») constitue une preuve de la réalité de ce prêt.

», sans qu'aucune liste de ces justificatifs ne soit imposée audit prêteur par l'acte de prêt, et que ce dernier stipulait par ailleurs une exigibilité anticipée du remboursement « au cas où