un prêt personnel par acte du 28 mars 1997 et un crédit renouvelable par acte du 28 juillet 2001. 4.

Z..., notaire, aujourd'hui décédé et aux droits de qui se trouvent ses héritiers, Mme X..., sa veuve, et Mmes Marie-Claude et Marie-José Z..., ses filles; qu'il s'est ensuite révélé que cet acte comportait

C'est dans ce contexte que, par actes des 7 et 15 juin 2021, la Banque populaire du sud a assigné M.

tous documents utiles pour l'accomplissement de sa mission et convoquer le cas échéant lesdits héritiers, - accomplir tous les actes prévus par l'article 784 du code civil, - représenter la succession

[G] [U], domicilié [Adresse 6], 6°/ à Mme [Z] [U], épouse [N], domiciliée [Adresse 3] (Suisse), pris tous trois en qualité d'héritiers de [P] [U], 7°/ à M.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 février 2005), que par acte

Thierry X..., héritier continuateur de la personne de l'assuré et comme tel tenu de ses dettes selon sa part héréditaire, demeure soumise à la prescription biennale de l'article L. 355-3 du Code de la

Sur le moyen unique : Vu les articles 724, 731 et 767 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le conjoint survivant a la qualité d'héritier ; Attendu qu'Henri A..., qui était titulaire

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2021) et les productions, par un acte sous seing privé du 12 octobre 2006, M.

Par acte du 23 juin 2021, M.

ses cinq enfants, héritiers chacun pour un cinquième.

Roger X... , dont la qualité d'héritier a été reconnue par acte de notoriété du 3 décembre 2002, a fait assigner M. Z...

de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations ; qu'eu égard à leur gravité, les actes de disposition doivent être autorisés uniquement

a été passé, et en second lieu, que cet acte a causé un préjudice.

B..., demeurant toutes à Boujac (Gard), Saint-Christol-lès-Alès et prise en leur qualité d'héritiers de Joseph C..., décédé e 28 mars 1992 à Nîmes, 4 / du Trésor public, représenté par M. le trésorier

Fernand X..., consenti, par acte du 4 octobre 1989, à concurrence de la somme de 2 000 000 francs, et par acte du 10 octobre 1990, pour une somme supplémentaire d'un même montant ; que la société Viennoise

Par acte authentique du 28 février 2011, les locaux ont fait l'objet d'un renouvellement de bail.

L’article 1004 du même code dispose pour sa part que :”Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit