Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'application de la clause résolutoire insérée dans l'acte de cession des parts du 6 avril 1992 ne pouvait donner lieu à référé, alors, selon le

est [Adresse 4], prise en qualité de représentant-recouvreur du Fonds commun de titrisation Fedinvest, représenté par la société France titrisation, dont le siège est [Adresse 1], intervenant suite à l'acte

Y..., l'arrêt retient que le défaut de production de l'arrêté comptable de la banque Majorel auquel fait référence l'acte de cession du fond de commerce et des créances de celle-ci rend irrecevable la

]                                          ; que cet acte de cession prévoit que le cessionnaire exécutera aux lieu et place du cédant, à compter du jour de son entrée en jouissance, toutes les charges

A... la majorité des parts sociales de la société Toubureau, a assigné ceux-ci en nullité de l'acte de cession de ces parts sur le fondement des articles 1110 et 1116 du Code civil ; Attendu qu'il reproche

, le rappel des obligations du sous-locataire énoncées à l'acte de location du 8 octobre 1981 et plus spécialement l'article 8 à savoir "qu'une grosse ou un original de l'acte de cession devra être remis

Cordobi d'un crédit bail de 7 000 000 francs et d'arriérés de loyers d'un montant de 270 000 francs, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et que, d'autre part, l'acte

Cette ordonnance a été signifiée à la personne de Mme [M] par acte d'huissier de justice du 17 septembre 2002. 3.

sous seings privés du 9 décembre 1988, un fonds de commerce à la société E 3 Emboutissage avec effet à compter du 1er juin 1989; que l'acte de cession prévoyait que la société E 3 Emboutissage maintiendrait

qui le reconnaît » ; qu'il est mentionné dans l'acte de cession l'adhésion à la Chaîne INTER HOTEL avec cotisation pour 2006 de 10.684,50 euros HT ; qu'en page 15 dans l'acte de cession « lîne INTER HOTEL

Gifi n'est pas fondée à prétendre qu'elle en ignorait l'existence ; la garantie de passif prévue dans les actes de cession prévoit que « la diminution des capitaux propres figurant dans les comptes de

de concurrence déloyale en retenant notamment, que l'acte de cession du fonds de commerce en date du 12 novembre 2014 contenait les mentions obligatoires visées à l'article L 141-1 du code de commerce

la signature de l'acte de cession est différente de celle existant sur les marchés de travaux et que ni l'identité, ni la qualité du signataire ne sont indiquées sur l'acte de cession ; qu'aux termes de

Z..., ayant appelé en intervention forcée la société Fiduciaire générale (la société Fiduciaire), rédactrice de l'acte de cession, la société Sweet a sollicité la garantie de cette dernière pour toutes

X... la garantisse des condamnations prononcées à son encontre alors, selon le moyen : 1 ) que les conditions générales des actes de cession, dont l'opposabilité est expressément admise par la cour

X..., à relever que celui-ci n'était pas partie à l'acte de cession de fonds de commerce dans lequel était stipulée la clause de non-concurrence litigieuse, sans rechercher, comme elle y était invitée

l'acte de cession de droit au bail, suite à l'acte extra-judiciaire adressé à la requête de cette dernière aux consorts [F] le 11/03/2009, notifiant sa volonté d'user de son droit prioritaire

du fonds de commerce et non la rédaction de l'acte de cession de parts sociales,- il n'a pas rédigé cet acte de cession d'actions mais s'est contenté de préciser les remarques qu'il aurait à faire au