AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 juin 2001), que, par acte notarié

financière, et de la condamner à reprendre le matériel loué et à rembourser à la société Pharmacie de la Napoule une certaine somme au titre des loyers perçus après la caducité du contrat de location,

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Colmar, 23 avril 2002), que le 19 juin 1991, la société Comptoir CTE (société CTE) a conclu avec la société Compuloc un contrat de location

Les consorts [G] n'ayant pas réglé le solde des travaux, l'entrepreneur les a assignés par actes des 17 et 19 octobre 2018. 4. Les consorts [G] lui ont opposé la prescription de son action.

Cet acte vise notamment la location d'une partie de la parcelle [...], désignée "[...]" et mentionne un plan effectivement annexé à l'acte, mais difficilement exploitable. M.

notarié du 17 janvier 1991 ne pouvaient valoir acte récognitif de l'existence d'un acte primordial antérieur constitutif de servitude, puisqu'il mentionnait que l'autorisation de passage résultait d'un

Expansion et la société Lidl mentionne, quant à elle que le bail du 19 décembre 1989 prévoit en outre que « toute cession ou toute sous-location, pour être valable, devra être faite par acte notarié en

B... a donné l'hôtel en location-gérance à Mme Chevalier, à qui devait se substituer la SARL Miki Miki en cours de formation ; que, par une ordonnance du 18 août 1994, le juge des référés a constaté la

) a donné en location-gérance à M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 septembre 1999), que, par acte notarié du 10 janvier 1995

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 1er juillet 1998) et les productions, que par acte du 30 septembre 1994, la société

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 JANVIER 2024 La société Souchon location

Antonio X... a donné en location-gérance son fonds de commerce à la société Fonsorbes matériaux du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1992 ; que, le 2 janvier 1993, il a confié la location-gérance à son neveu

à domicile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1997), que la société civile immobilière Impasse Prudhon (la SCI) a, par acte du 3 avril 1990, donné à bail à la société SGM, pour neuf

et Soltner, avocat de la société Senetra, les conclusions écrites de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Actis

X... un contrat de location d'une voiture automobile avec une promesse de vente, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulle cette promesse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le prix de vente

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 6 mars 2007, Mme X..., pharmacienne, a conclu avec la société Codefi un contrat de location

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2005), que la société Facem a conclu, le 21 juillet 1999, avec la société GE Capital équipement finance (la société GE) un contrat de location