X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1119, 1134 du Code civil et de l'acte de vente du 6 mars 1959 ; Mais attendu qu'en énonçant que M.

pouvant survenir quand bien même nul n'aurait tenté jusqu'alors de s'opposer à ce qu'elle tienne ce rôle ; qu'en décidant que la délégation d'autorité parentale n'était pas justifiée si la mère ne démontrait

à reconstituer la substance des actes annulés ; que l'acte portant saisie et placement sous scellé du procès-verbal de recensement des votes a été annulé et retiré de la procédure ; qu'il s'ensuit que

notarié du 6 octobre 2003 et des actes sous seing privé du 22 octobre 2003, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor (la Caisse) a consenti à la société Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 juin 2003), que par acte du

. ; qu'ayant déposé à l'ANIFOM (Agence nationale pour l'indemnisation des français d'Outre-Mer) un dossier d'indemnisation pour la perte des biens qu'il possédait en Indochine, il a, par acte du 1er juillet

recevoir ; Attendu que la société Coteba international reproche à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que l'acquiescement, qu'il soit explicite ou tacite, doit résulter d'actes

première et toutes ayant la même activité que la société Timac ; que cette dernière, invoquant la violation des clauses de non-concurrence énoncées dans les contrats de ses anciens salariés ainsi que des actes

pour les examiner ; qu'en ne retenant de la circulaire du CNOM contestée par la société Groupe éthique et santé que les éléments par lesquels étaient rappelées les exigences déontologiques encadrant l'acte

juge a considéré que ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral de la salariée ; que la lecture de ces pièces et la chronologie des événements démontrent

R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des principes propres à l'administration de la preuve de la régularité des actes

X..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que l'acte ait été rédigé et reçu par la banque qui avait dicté la mention à Mme X... démontrait que la banque avait clairement accepté cette

année, et le Docteur Y... ayant réellement assuré la fonction de médecin coordinateur ; que cependant, sur l'élément intentionnel, le prévenu ne pouvait pas ne pas connaître les conséquences de son acte

validitatem ; que la cour d'appel qui retient expressément l'irrégularité de la mention manuscrite de la reconnaissance de dette avait l'obligation de rechercher s'il n'existait pas des éléments démontrant

n'habiterait pas à cet endroit, et qui accepte de prendre l'acte à sa place ; qu'ainsi la signification délivrée le 7 juillet 1997 à la soeur de Jean X., présente au lieu indiqué comme le domicile de

de signification, la cour d'appel a violé les articles 503-1, 558, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'acte de signification indique tout à la fois que « n'ayant pu trouver l'intéressé

du docteur A... ; que, s'il paraît effectivement probable qu'il a existé des relations tumultueuses entre les époux Z... et C..., celles-ci ne sauraient néanmoins justifier des actes qui ne peuvent être

X... a apposé sa signature en bas d'un acte préimprimé emportant garantie de sa part pour le montant d'un prêt consenti par le Crédit général industriel (la CGI) à une société dont il était le gérant ;

permis de construire concernant une maison de 35 m , et a ordonné la démolition de cette construction ; "aux motifs notamment que "à l'appui de sa défense, le prévenu produit : (...) la copie de l'acte

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les juges du fond, que, par acte sous seing privé non daté, M. Y... et M.