PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST REPROCHE à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté que l'action fondée sur une erreur de conception du constructeur de l'immeuble LE NATIONAL est prescrite et

[P] [S] et la MAF de leur action en garantie contre la CAMBTP et a déclaré irrecevable la demande en garantie de M. [W] contre la CAMBTP. 4.

D'autre part, l'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs

en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans

Les 23 et 27 juillet 2020, M. et Mme [D] ont engagé une action en responsabilité contre M. [F] et son assureur. Par un jugement irrévocable du 5 avril 2022, M.

X... et Y... font grief à l'arrêt de déclarer recevable et fondée l'action dirigée contre eux par la société EBH et de reconnaître leur responsabilité quasi-délictuelle, alors, selon le moyen, "1 ) que

personnelle née de l'application de cette loi entre des copropriétaires et intentée par ou contre un copropriétaire ; que M.

Elle soutient que : - l’absence de fondement des demandes du SYMSEM en ce qu’elles sont dirigées contre elle doit être constatée ; - sa responsabilité en tant que constructeur ne peut être recherchée

Il a donc bien une fonction active.

lequel nul ne plaide par procureur que la cour d'appel a retenu que la SCI avait, en sa qualité de maître de l'ouvrage, intérêt à agir à l'encontre des locateurs d'ouvrage, avec lesquels elle avait contracté

dans les droits et actions du propriétaire à l'encontre des constructeurs. 9.

    Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, en faisant valoir que la requérante a omis de saisir les juridictions nationales d’une action civile contre les tiers

en qualité de maître de l'ouvrage et lorsque celui-ci a vendu cet ouvrage à un acquéreur, cet acquéreur ne peut être regardé comme ayant construit ou fait construire l'ouvrage résultant de ces travaux

récursoire contre les constructeurs responsables doit être accueillie et la franchise contractuelle sera opposable pour les préjudices immatériels au maître de l'ouvrage, et la franchise sera opposable

L'habilitation votée par l'assemblée générale doit être suffisamment précise quant à l'objet de l'action à exercer, sa nature et la détermination des parties à assigner.

en garantie contractuelle contre les constructeurs qu'elle rendait responsables de ces désordres, dont elle soulignait la gravité ; que cette demande, qui tendait ainsi à mettre en jeu la garantie des

Réponse de la cour Sur la prescription Il est rappelé que celui qui qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire et qui est donc, en application de l'article 1792

Il résulte des deux premiers de ces textes que toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur

toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; Mme [Y] demande au tribunal de déclarer M.

S'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage, de diriger son action