civile devant le juge pénal et sans qu'il soit besoin de justifier l'impossibilité de recouvrer les sommes dues auprès des auteurs de l'infraction ou auprès du Fonds de garantie des victimes des actes

responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ().

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

directe de la victime, et que la responsabilité d'un appel en garantie contre l'assureur est conditionnée par la mise en cause de l'assuré.

Elle a rappelé que : - si l'action directe de la victime contre l'assureur était régie en matière de responsabilité par la loi du lieu du dommage, le régime juridique de l'assurance restait régi par

Les dispositions du chapitre I de cette loi ne s'appliquent qu'aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur et non aux dommages résultant de l'incendie

d'assurance conclu entre l'assureur, contre lequel cette action est dirigée, et la structure de transfusion sanguine reprise F l'EFS.

[K] à l'encontre du responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur mais n'était pas subrogé dans les droits propres de Mmes [K].

sera condamné à garantir les époux X... et les sociétés Z... et ARDOSA » ; ALORS QUE, si la victime peut agir directement contre l'assureur, c'est à la condition que la responsabilité de l'assuré, condition

à rembourser au FGAO le montant de l'indemnisation que celui-ci a versée à la victime en vertu d'une transaction à la négociation de laquelle l'auteur du dommage n'a pas été invité et dont il n'a au demeurant

Selon l'article 2226 du code civil l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent

par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ".

La responsabilité de la société Ami est engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil. 1.4 Les garanties des assureurs : L'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage

contre l'assureur devrait en l'espèce être déterminée par la loi du contrat d'assurance, à savoir la loi hollandaise.

contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur.

La société Matmut demande au juge des référés de : - constater qu'elle est l'assureur de M. [F] et non celui de l'auteur de l'accident ; En conséquence, - renvoyer M.

oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la responsabilité de l'auteur à l'égard des tiers victimes ne dépend pas de sa mise en cause par la victime directe de ses manquements

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

; que les dispositions de l'article 388-1 ne visent que l'obligation pour les assurés d'apporter toutes précisions utiles sur leur assureur ; que l'alinéa 2 ne fait allusion qu'aux assureurs qui garantissent

, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur » ; Considérant