Toulouse, Bernard X... a dirigé son action contre son employeur, la société Groupe Y..., alors que devant la juridiction répressive il a dirigé son action contre Jean-Claude Y... personnellement ; " alors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société BSI Process Manufacturing du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigé contre la commune d'Annemasse

qui a déposé son rapport le 14 mars 2017. 2.

une action en responsabilité contre la banque pour rupture abusive et octroi abusif de crédits ; que Mme Y... étant décédée en cours d'instance, son action a été disjointe ; Attendu que MM.

, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.

, sont décédés, le mari le 16 juin 1965 et la femme le 6 novembre 1978, laissant les deux filles issues de leur mariage, Anne-Marie épouse D... et Geneviève épouse X... ; que lors du mariage de leur fille

publique et l'action civile concernant ces imputations ; " au motif que la citation ne précisait pas quels extraits du livre seraient des injures publiques envers la mémoire d'un maire et quels extraits

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 DECEMBRE 1975) D'AVOIR DEBOUTE VEUVE ECKERT DE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE

DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LES FRERES X...

droits de laquelle se trouve la société Azur assurances (l'assureur) ; qu'elle a déclaré, en 1992, un sinistre maladie et que l'assureur a pris en charge diverses échéances du prêt puis a intenté une action

CADRE DES OPERATIONS DE MAINTIEN DE L'ORDRE DIRIGEES CONTRE L'INSURRECTION ALGERIENNE ; ALORS QUE D'UNE PART, LES OPERATIONS DE POLICE JUDICIAIRE NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES OPERATIONS DE

A..., représentés par la SELARL Basset & Macagno, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 août 2022 par lequel le maire de la commune d’Escalquens a délivré à la société par actions simplifiée

C soutient que l'association bénéficiaire de la subvention va acquérir du matériel ophtalmologique qu'elle prévoit d'installer dans les locaux de la clinique St-Christophe dirigée par la maire de la commune

2022 La commune de [Localité 6], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'[Adresse 7], a formé le pourvoi n° A 19-24.594 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par

contre le jugement attaqué notifié à la SCCV Villemomble A le 11 mai 2020.

L’action en mainlevée de la saisie ( об освобождении имущества от ареста ) est dirigée contre le débiteur et contre le créancier.

Elle a fait de même dans certaines affaires dirigées contre la Turquie qui soulevaient des questions liées au droit de propriété ( İçyer c.

En outre, les requérants demandent, dans leurs écritures en réplique, que leur recours soit également dirigé contre cet arrêté.

H...et autres de leurs conclusions dirigées contre les délibérations nos 37/2015 et 38/2015 du 25 avril 2015 du conseil municipal de l'Ile-Rousse relatives à l'élection des membres de la commission d'appel

A et autres ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête dirigée contre l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable d'aménager n° DP 80228 23 M0027 délivré par le maire de la commune