Sur la qualification du contrat signé entre les maîtres d'ouvrage et le professionnel Le contrat litigieux entre les maîtres d'ouvrage et M.

SMA en qualité d’assureur de la société CASTEL ALU et ACML assureur dommages-ouvrage et CNR [Adresse 26] [Localité 24] représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau

Le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur (Cass. ass. plén., 7 févr. 1986, n° 84-15.189).

Elle soutient que la responsabilité de la société FPCM, sous-traitante, ne peut être invoquée par le maître d'ouvrage que sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle et que la société In'Li

de l'ouvrage, disposaient contre le fabricant d'une action contractuelle directe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré

cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil par refus d'application ; 2°/ que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage

elle ; le tribunal a par ailleurs ordonné la réouverture des débats sur l'action en garantie de la société INTER-FER et du GAN contre la société COPERNIT, fabricante des plaques de fibro-ciment et son

N° du répertoire général : N° RG 23/01835 - N° Portalis DBW5-W-B7H-ILV2 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : S.A.R.L.

est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

public, lequel agit nécessairement contre le titulaire du marché public devant le tribunal administratif ; le contentieux opposant l'assureur dommages-ouvrage, subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage

d'ouvrage et son entrepreneur) avenants et décisions de poursuivre ne peuvent bouleverser l'économie du marché ni en changer l'objet" ; que non seulement le maître d'ouvrage, la SEMIV a eu recours à un

A l'opposé, la société FOLGHERA & BELAY demande à la cour de : - dire et juger l'action du syndicat des copropriétaires comme irrecevable, faute pour elle d'avoir engagé son action avant le 16 septembre

l'ouvrage eu égard en particulier à la qualité des existants sur lesquels l'entrepreneur intervient ; le choix du maître d'ouvrage de ne pas avoir recours aux services d'un maîtrise d'oeuvre ne peut lui

Selon ce texte tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de

de l'ouvrage.

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : SA ALLIANZ IARD C/ [R] [Z], [W] [U] Grosse

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : S.A.R.L.

de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS 1ère Chambre JUGEMENT JUGEMENT DU UN AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

, opposable aux tiers demandant le bénéfice de la police par la voie de l'action directe.