; 2°/ que la procédure pénale doit être contradictoire ; qu'en retenant que le défaut d'accomplissement de la formalité substantielle de l'article 392 du code de procédure pénale avait indéniablement

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 434-13 du Code pénal

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription de l'action publique relative à la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte

l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-5, 227-29 du code pénal

, des articles 121-7, 221-1 et 221-3 du nouveau Code pénal, des articles 1341 et suivants et 1985 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal

suivie contre Paul X... des chefs d'abus de biens sociaux, recel, faux et usage, a constaté la prescription du délit d'abus de biens sociaux ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale

, 408, 460, 461 de l'ancien Code pénal, 6, 8, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de recel d'abus de confiance et de recel de détournement de

violation des articles 66 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la consommation, 56-3, 76, 385, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, 322-1 et 311-1 et suivants du code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé M.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 434-3 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-3 du Code pénal, 222-19 et R. 415-7 du Code de la route, 4 de la

, des articles 8, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que la cour d'appel a dit que le délit de défaut de versement de la rémunération due au titre de la copie privée

Attendu que ce mémoire, produit au nom de Vincent Y... par un avocat au barreau de Bastia, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale

qu'Emmanuel X... et Sylvie Y..., épouse Le Z..., ont eu la parole en dernier ; "aux motifs qu'il est reproché et qu'il est définitivement établi en l'absence de tout appel contre les dispositions pénales

ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation de Max D... pris de la violation des articles 388, 512, 427 et 520 du Code de procédure pénale, des articles

d'amende ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 9-1, R. 78-4 et R. 238 du Code de la route, 111-3 et 131-13 du Code pénal