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27 036 résultats pour « activités salariales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f8cd58014677410915

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

de notre magasin consécutive au changement d'enseigne et qui nous contraint à rechercher des allégements substantiels de charge et notamment de notre masse salariale", ladite lettre précisant, en outre

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00558

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

en place des mesures nécessaires pour établir un plan de formation « chef de projet » dans les deux mois suivant notification de sa décision et condamné la société au paiement de sommes à caractère salarial

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6ad3

Cassation

23 septembre 1992

23 septembre 1992

du travail, ceci ne faisait nullement obstacle à ce qu'elle demeure soumise aux règles spécifiques du droit commercial pour répondre des éventuelles fautes de gestion commises dans l'exercice d'une activité

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426ad4

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

de son atelier" et Ali X... pour complicité pour avoir rédigé le bordereau déclaratif de la masse salariale en connaissance de la minoration effectuée, car en contradiction avec les feuilles de paye,

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CC

soc

613722bfcd58014677400fc7

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

a été maintenue provisoirement jusqu'au 12 avril 1992; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en vue de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée et fixer sa créance salariale au passif

Source officielle
CC

soc

613722c0cd5801467740108f

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

a été maintenue provisoirement jusqu'au 12 avril 1992; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en vue de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée et fixer sa créance salariale au passif

Source officielle
CC

soc

613722c0cd58014677401090

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

a été maintenue provisoirement jusqu'au 12 avril 1992; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en vue de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée et fixer sa créance salariale au passif

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200668

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 2023),engagée par la société [5], dont l'activité a été reprise par la société [3], puis par la société [6] (l'employeur) avec transfert de son contrat de

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CC

soc

61372251cd580146773fbffc

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; qu'en

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CC

soc

61372381cd5801467740aa75

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

démontre pas qu'outre sa mission d'animer et de contrôler l'application de la politique commerciale et publicitaire de l'entreprise sur son secteur afin d'en optimiser les résultats, il avait une activité

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comm

61372350cd580146774082de

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

la présomption qu'il retient pour accorder l'autorisation demandée ; que le juge a omis de respecter ces exigences pour retenir à l'encontre de Mme Nadia X... personnellement la présomption d'une activité

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e28ca8cdc6046d479d3dec

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

533 Lors de l'audience du Mardi 14/04/2026, Maître [D] [Q] confirme les termes de l'assignation et expose que la SAS MODULAR BELT TECHNOLOGIES emploie du personnel salarié pour les besoins de son activité

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soc

61372361cd58014677409068

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

Y... demandait le paiement, n'étaient pas des créances salariales, la cour d'appel ne pouvait rejeter ces demandes au motif que le premier juge avait à juste titre, déclaré irrecevables les demandes de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201331

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

N... exerçait son activité de taxi en qualité de conducteur locataire du véhicule appartenant à M.

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cr

61372573cd5801467741dd35

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

X... avait invoqué la prédominance des femmes dans les activités commerciales fonctionnant le dimanche et avait fait valoir que l'interdiction des activés en cause le dimanche et avait fait valoir que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02382

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

les principes généraux du droit international ; qu'en appliquant au bénéfice de la société une prescription ayant pour effet de priver les gérants des rémunérations constituant la contrepartie de l'activité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01064

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

alors « qu'un correspondant local de presse, qui perçoit une rémunération variable, a le statut de travailleur indépendant non salarié, quelles que soient les conditions réelles d'exercice de son activité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00899

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

en démontrant que les conditions d'exercice de l'activité étaient exclusives de tout lien de subordination juridique, la cour d'appel a violé les articles L. 7121-2-10°, L. 7121-3 et L. 7121-4 du code

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soc

61372285cd580146773fdff4

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

X... la présomption de non-salariat des personnes ayant exercé une activité professionnelle au sein d'une entreprise familiale, édictée par l'article 3, alinéa 4, du décret n 86-350 du 12 mars 1986, qui

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CC

cr

61372577cd5801467741df74

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Code du travail avec les dispositions de droit européen relatives à l'égalité du traitement entre les hommes et les femmes, se borner à affirmer que la preuve de la prédominance des femmes dans les activités

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