AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f8cd58014677410915
15 mai 2002
15 mai 2002
de notre magasin consécutive au changement d'enseigne et qui nous contraint à rechercher des allégements substantiels de charge et notamment de notre masse salariale", ladite lettre précisant, en outre
Source officiellePage 29 sur 1352
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00558
29 mai 2024
29 mai 2024
en place des mesures nécessaires pour établir un plan de formation « chef de projet » dans les deux mois suivant notification de sa décision et condamné la société au paiement de sommes à caractère salarial
Source officielle