, "il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite

de service pour l’exercice d’une activité syndicale et affecté à l’administration centrale du ministère de l’agriculture dans un emploi classé dans le groupe de fonctions n° 2.

Prétendant avoir été victime d'une discrimination de la part de son employeur en raison de ses activités syndicales, Monsieur X... l'a fait citer le 12 juillet 2004 devant le Conseil de Prud'hommes d'ALTKIRCH

Ces avertissements étaient fondés sur des faits sans rapport avec son activité syndicale.

ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale, est réputé conserver sa position

1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " IV. - Le crédit de temps syndical attribué est utilisé librement pour les besoins de l'activité syndicale et de

ou l'exercice d'une activité syndicale ; le chef d'entreprise doit en outre s'abstenir d'employer des moyens de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale ; il appartient à Madame

, la cour d'appel qui n'a nullement caractérisé le lien entre ces circonstances et l'activité syndicale du salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1132-1, L 1134-1 et L 2141

réside dans son activité syndicale ; qu'il explique que, répondant à l'attente de nombreux militants de la CGT, déçus par les candidats présentés par ce syndicat lors des élections professionnelles,

qu'il ait été désigné dans un souci de défense des salariés ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal a violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ que, d'une part, le fait que le salarié n'ait pas eu d'activité

d’une activité syndicale.

syndicale", le tribunal d'instance a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant à l'appui de sa décision que " Mme E... n'invoque pas avoir eu la moindre activité syndicale antérieurement

S..., qu'« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire ( ) en raison ( ) de ses activités syndicales ou mutualistes ( ) et que l'article L 1132-4 du même

L'article L.2141-5 du code du travail interdit précisément à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

constaté que sa rémunération de base accusait du retard par rapport au salaire moyen de base des autres visiteurs médicaux de sa classification et rattachant ce constat à son appartenance et à ses activités

Mme B, infirmière titulaire employée par les Hôpitaux du Léman bénéficie d'une décharge totale de ses fonctions pour exercer une activité syndicale depuis le 9 mars 2015.

B, infirmier titulaire employé par les Hôpitaux du Léman a bénéficié d'une décharge totale de ses fonctions pour exercer une activité syndicale du 1er janvier 2011 au 15 mars 2023.

de l'UNSA au sein de la SAS TVO et, d'autre part, que l'entreprise a commis une entrave à l'exercice de leur activité syndicale en refusant à Monsieur X... l'accès aux négociations sans saisir au préalable