légale pour le représenter et administrer ses biens et sa personne.

et l'une des parties ou son conjoint ; /- 5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ; /- 6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer

dans des locaux reçus à bail des consorts Y... et dépendant d'un immeuble inclus dans une zone d'aménagement concertée dite de la Ferme ; que par acte du 22 mars 1991, les consorts Y... ont vendu leur bien

X..., agent immobilier et administrateur de biens, a été mis en redressement puis en liquidation judiciaires respectivement les 3 janvier et 5 novembre 1992 ; que les sociétés Tagara, Creveuil et Lepetit

de son pupille après la majorité de celui-ci, elle ne court qu'à partir du jour où cette administration a cessé ; Attendu que, pour débouter M.

1967, 1968 ET 1969, IL A DEDUIT DE SON REVENU IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LE DEFICIT AGRICOLE DE SES PROPRIETES EN PROPORTION DE SES PARTS DANS L'INDIVISION ; QUE L'ADMINISTRATION

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PARADIS IMMOBILIER", qui exerce l'activité d'administrateur de biens et a opté pour l'impôt sur les sociétés, a donné

privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ; 38) que les conclusions d'appel du bailleur soulignaient que la lettre du 11 mars n'a été adressée qu'à un administrateur

de cette indivision maître Gilibert avec mission :/- de dresser inventaire des biens et droits immobiliers dépendant de la succession de Robert X...,/- de gérer et administrer lesdits biens en procédant

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Claude C..., administrateur de biens, demeurant à Asnières (Hauts-de-Seine), ...,

René X..., agissant en qualité d'administrateur des biens de Melle Sonia Y..., incapable majeure, demeurant boulevard Victor Hugo à Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), 4 ) M.

(JACQUES), AGISSANT ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LEUR FILS MINEUR REMI, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 JUIN 1972, QUI A DECLARE Z...

Y..., veuve Z..., demeurant... (16e), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur des biens de son fils mineur, B...

Z..., demeurant 708 Montée de Préonde, 01600 Trevoux, agissant en sa qualité d'administrateur des biens de la SCI Neuvilloise, société Foncière de Champagne et de la société Agricole du Pont Vert, exerçant

pris en sa qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions de tuteur afin de représenter Madame Eva X... et administrer ses biens et sa personne ... 20000 AJACCIO Défaillant COMPOSITION

Olivier Y... en qualité de tuteur pour la représenter et administrer ses biens et sa personne, a en outre ordonné la suppression de son droit de vote.

Y... dans le cadre de son activité de gardiennage et d'entretien de bateaux, il ne rapporte aucunement la preuve que le bien loué lui aurait été accordé gratuitement à titre d'accessoire de cette activité

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Annie X... veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualité d'administrateur