Sabine, veuve D..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure Coralie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS

dont le siège est 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris, défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / de Mme veuve X..., née D..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur

Jean-Pierre, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Caroline et Jean-Philippe X..., Y... Nathalie, Z... Philippe, Z...

[L] [B] représenté par sa mère Mme [V] [B], adminstrateur légal de ses enfants mineurs [Adresse 7] [Localité 1] Mademoiselle [U], [G], [C], [Z] [B] représentée par sa mère Mme [V] [B], administrateur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., veuve Y..., prise en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs

: Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie, Denise A..., demeurant et domiciliée au PK 15, Les Bas à Saint-Bernard, La Montagne (Réunion), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ Mme X..., veuve X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice

Christian X..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de sa fille mineure, Marion X..., 2 / de M. Sébastien X..., 3 / de M.

Madame [C] veuve [E], agissant en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs [M] [E] et [N] [E] a assigné la société Apicil Prévoyance en paiement du capital supplémentaire

de confirmer l'ordonnance du juge des tutelles désignant Mme X..., épouse Z..., en qualité d'administrateur légal des biens dépendant de la succession de Philippe X... échus à son fils mineur, alors,

est administrateur légal des autres biens dans les conditions prévues aux articles 382 et suivants du code civil ; Que, devant la cour d'appel, M.

Par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2025, la société Crédit Logement a fait assigner Mme [U] [O], à titre personnel et en sa qualité d’administrateur légal de Mme [C] [R], en paiement des

Pierre X..., administrateur légal de sa grand-mère ; Sur le premier moyen : Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que pour écarter la contestation de la signature attribuée

Anna Maria Agissant es qualité d'administratrice légale de son fils mineur Kevin Demeurant... intimée, citée en mairie le 19. 02. 2008 (A. R. signé le 21. 02. 2008), comparante, sans avocat.

GRANDSARD DELCOURT, avoués assistée de la SCP NATAF FAJGENBAUM & Associés, avocats au barreau de PARIS INTIMEES : Madame Geneviève X... veuve Y... ... 14800 DEAUVILLE Madame Joëlle Z..., administrateur

(Seine-Saint-Denis), agissant en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de son enfant mineur Morgan X..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1992 par le tribunal de grande instance

de la justice commande que, par application de l'article 612-1 du Code de procédure pénale, la cassation s'étende à Marc X... en qualité d'administrateur légal de ses enfants ; Par ces motifs, et sans

Y... et Z... à payer chacun à Mme A..., ès qualités d'administratrice légale de ses enfants mineurs, la somme principale de 4. 285 euros au titre du rachat des parts sociales, outre la somme de 1. 000

Ahmed X..., ès qualités d'administrateur légal de son fils Hocine, assisté par M. Z..., avocat, a fait citer directement M.

WO], [DM] [JO], [D] [F] épouse [JO], [L] [DG] épouse [ZV], agissant tant en leur nom propre qu’en qualité d’administrateur légal des droits et actions de ses enfants, [YW] et [BG] [ZV], [B] [NP], [RK]