à la convention de conversion ; qu'il est pourtant de jurisprudence constante que l'adhésion d'un salarié à une telle convention dans le cadre d'un licenciement pour motif économique n'interdit pas audit

temporaire ne peut être accordé que pour une durée de six mois ; que les autorités douanières peuvent restreindre l'admission temporaire des moyens de transport en cas d'utilisation systématique ;

ALORS QUE la preuve de l'admission à la citoyenneté française d'une personne originaire d'Algérie n'est rapportée que par la production d'un décret ou d'un jugement d'admission au statut civil de droit

Alcatel, a été licencié le 15 juillet 2001 à effet du 30 novembre 2001 ; que, dans le cadre de son contrat de travail, il bénéficiait des garanties offertes par le contrat collectif de prévoyance à adhésion

Les consorts [C] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en toutes leurs prétentions à l'encontre de l'association dont la liste des candidats à l'adhésion était contestée par eux, alors « que

sommes dues au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et des intérêts légaux, le salarié a, de nouveau, saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen et le moyen additionnel

Le moyen est pris de la violation des articles 1er, 6 §§ 1 et 3, 13, 14, 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du septième protocole additionnel à ladite Convention, 1er du douzième protocole

au titre de son activité d'agent commercial depuis le 1er avril 1996, a fait opposition aux contraintes qui lui avaient été délivrées par cette caisse en vue d'obtenir paiement de la cotisation additionnelle

sa demande irrecevable car prescrite, alors : « 1°/ que le droit à indemnisation pour privation indue de la plus-value attachée à un bien exproprié, fondé sur l'article 1er du premier protocole additionnel

tutélaire [Localité 1]-Marne (l’AT 10-51), Vu le certificat médical d'admission d’[D] [F] en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers rédigé le 13 mai 2026 par le docteur [A] [K

, par jugement publié au BODACC le 17 décembre 1997 ; que, par requête du 13 mai 1998, le receveur des impôts de Paris Ier (le receveur) a demandé à être relevé de la forclusion et a sollicité son admission

Un médecin exerçant dans cet établissement a rédigé un certificat proposant son admission en soins psychiatriques, sur le fondement de l'article L. 3212-1 II, 2°, du code de la santé publique, en raison

ALORS QU'en matière de procédure collective, il existe un lien d'indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire pour tout ce qui concerne la vérification du passif et l'admission

ALORS QU'en matière de procédure collective, il existe un lien d'indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire pour tout ce qui concerne la vérification du passif et l'admission

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judiciaire, chacun représenté par un avocat, ont contesté devant le juge-commissaire l'existence de la sûreté invoquée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif de l'ordonnance d'admission

société fait grief à l'arrêt, en considération de l'absence d'intimation du mandataire judiciaire au redressement judiciaire, la société BTSG, partie indivisible à la procédure de vérification et d'admission

juin 2004, soit postérieurement à la date de cessation des paiements fixée au 21 juin 2004, peu important que l'acte ait été conclu entre les parties dès le 18 juin 2004 ; qu'en prononçant néanmoins l'admission