Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la secion disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins.

X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision en date du 15 octobre 1986 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des Médecins lui a infligé un avertissement

X... d'avoir agi ainsi, alors qu'il aurait dû faire assurer par un autre membre de la caisse les consignation et déconsignation pour les affaires pouvant le concerner en qualité d'avocat, le conseil de

poste à la brigade territoriale de Castries, que Jean-Antoine X... a expressément, lors de ses auditions, mis en cause le gendarme Y... en l'accusant de partialité, ainsi que de vouloir " étouffer " l'affaire

: Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire désigne pour chaque affaire une commission d'instruction (

C..., annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.

Champs Elysées", ..., agissant poursuites et diligences de son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 28 octobre 1982, par laquelle la section disciplinaire

L’affaire concerne l’infliction d’une sanction disciplinaire (changement du lieu d’affectation) à un procureur de la République par le Conseil supérieur des juges et des procureurs («   le CSJP &

rejetant sa plainte contre Mme Dominique A et, d'autre part, a mis à sa charge les frais de l'instance d'un montant de 52,20 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de

d'exercer la médecine pendant un mois ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant ladite section disciplinaire ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code

Maître X... estime que la poursuite disciplinaire engagée contre lui est irrecevable.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; qu'il y a lieu dans les circonstances de l'affaire d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ; Article

Demandes de M. et Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1974, confirmée le 28 octobre 1974, par laquelle la section disciplinaire du conseil de l'université de la Sorbonne nouvelle

D A B des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université et, d'autre part, demandé le dessaisissement de cette instance.

la décision de la chambre disciplinaire de première instance et interdit à M.

à l'audience () " et " Les affaires sont examinées en audience publique () ".

qui la concerne, est applicable à toutes les procédures dans le cadre desquelles un agent est chargé du traitement d'une affaire, y compris les procédures disciplinaires.

Par une décision du 11 février 2021, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a décidé de renvoyer les poursuites disciplinaires engagées contre M.

Considérant que, d’une part, il ressort des pièces du dossier et, notamment, des nombreux témoignages concordants recueillis dans le cadre de la procédure disciplinaire, que M.