Les sociétés SFR, SFR Fibre et Altice France font grief à l'arrêt de leur enjoindre de communiquer à la société Orange l'intégralité des campagnes de publicité diffusées du 27 novembre 2014 au 7 mai 2019

Pierre, contre l'arrêt n° 323/97 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 6 mars 1997, qui l'a notamment condamné pour apposition ou maintien d'une publicité sur un immeuble sans autorisation

de ses demandes au titre des intérêts civils, sans avoir retenu aucun élément de nature à justifier que la publicité en cause constituait une « affiche » au sens de la loi, la cour a violé l'article 593

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU MEME DECRET "MENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE AFFICHEE SUR LE TERRAIN, PAR LES SOINS DE SON BENEFICIAIRE, DES SA DELIVRANCE ET PENDANT TOUTE LA DUREE DU CHANTIER

de cet acte par voie d'affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier » ; qu'en retenant qu'en application de ce texte, le point de départ de la prescription

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 18 décembre 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, tromperie et fausse indication de provenance, les a condamnés

pouvait induire en erreur le large public auquel elle s'adressait ; que de même, il importe peu que ladite publicité ait recueilli l'avis favorable du BVP ou l'aval de la COB, ces avis concernant un film

règlement intérieur opposable au salarié, l'arrêt retient que ledit règlement spécifie lui même, en son titre IV, avoir été déposé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Caen, avoir été affiché

CFDT commerces services, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1993, qui, après avoir relaxé le premier des chefs de défaut d'affichage

; - l'information et la participation ont été insuffisantes compte tenu de l'imprécision de l'arrêté mettant en œuvre cette participation, de l'insuffisance de l'affichage et de publicité dans la presse

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 28 mai 1996, qui, pour démolition et construction sans permis, l'a condamné à une amende de 600 000 francs et a ordonné l'affichage

plus au début du mois de janvier 2011, que la SAFER a par ailleurs affiché la proposition de rétrocession ou d'échange le 4 avril 2008, puis l'avis de rétrocession le 6 décembre 2008 et que M.

que la société France prestige-Real Estate fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant prononcé l'adjudication du bien au profit de la SCI Bleu mimosa, alors, selon le moyen : 1°/ que la publicité

en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat conclu pour trois ans le 7 juin 1994, la société Soccast a chargé la société Berland publicité

Y... s'étant porté candidat à la rétrocession dans des conditions dont la régularité n'a pas été contestée tente vainement d'arguer des dispositions de l'article R. 142-3 relatives à la publication de

l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 1987 du préfet de l'Hérault, annulant son précédent arrêté du 1er avril 1987, et par lequel il a été mis en demeure de supprimer sous peine d'astreinte des publicités

contre l'ordonnance rendue le 7 avril 2020 par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, siégeant au tribunal judiciaire de Pontoise, dans le litige l'opposant à la société Etablissement public

Eliette, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, a ordonné la publication et

de 2 m2 de la surface des publicités numériques est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît le principe d’égalité dès lors que les affiches grand format papier

et d'affichage) en violation tant des principes d'ordre public du droit interne que du principe du procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme