LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mai 2014), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années

A... soutient que : - l’Etat a commis une faute en s’abstenant de l’affilier à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et à l’institut de retraite complémentaire des agents non

Par un mémoire en observations, enregistré le 5 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin conclut à sa mise hors de cause.

à une caisse de retraite complémentaire française ,et non seulement à une caisse marocaine , compte tenu du lieu d'exécution de son contrat de travail , lui a également causé un préjudice dont elle sollicite

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Cassation partielle M.

Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites,

un temps de service égal, lorsque la modification n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question et lorsqu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger, et, le cas échéant,

[S] [D] expose qu'il a débuté son activité indépendante en date du 11 avril 2007 ; qu'il est constant que l'affiliation à une caisse de retraite est obligatoire pour toute personne exerçant une activité

fertiliser exploités autour du site de stockage par l’EARL La Grillière, telle qu’elle ressort d’une carte annexée au mémoire de la pétitionnaire du 20 mars 2023, utilement complétée par une attestation d’affiliation

, de la caisse de retraite de la SAS BP FRANCE en faveur du personnel affilié de la société ; Qu'elle a donc, en sa qualité d'employeur, un intérêt direct à être mise en cause dans la discussion relative

[S] [E] a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'une contestation de la décision d'affiliation.

[K] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

[I], [O], [K] [M], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

[B] [L], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

[D] [F], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

[B] [H], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M.