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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c189ba5988459c44ab9

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

Charles X... et son fils Gérard X..., ingénieur agricole, pour lequel le premier recherchait une exploitation sont, à la suite d'une publicité de cette agence immobilière, entrés en contact avec la SARL

Source officielle

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CC

civ1

60794d1f9ba5988459c4811a

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

immobilier, fondée sur la non-conformité de cette convention avec les dispositions de la loi du 2 janvier 1970, la cour d'appel retient que n'est pas soumise à cette loi la convention donnant à l'agent

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239400

Admin. suprême

11 janvier 2006

11 janvier 2006

d'une décision réglementaire régissant la situation des personnels d'un établissement public prenne la forme d'une mise en ligne de cette décision sur l'Intranet ; que, toutefois, ce mode de publicité

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740689

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

X..., photographe, la société interflash publicité, et la SARL "POVAL FORMAGE", estimant que le logotype de l'Agence pour les économies d'énergie constituerait une contrefaçon d'une composition exécutée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007963121

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

portant interdiction de la prescription, de l'importation, de la fabrication, de la préparation, de la distribution en gros, du conditionnement, de l'exploitation, de la mise sur le marché, de la publicité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300415

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

[B], alors « que seules les candidatures postérieures à la publication d'un appel et répondant à l'offre au public, telle qu'elle est présentée par la SAFER, peuvent être retenues pour l'attribution des

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007986051

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

générale de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses du samedi 30 novembre 1996 à 12 heures au dimanche 1er décembre 1996 à 24 heures ; Considérant que si les conditions de publication

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677419003

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 20 septembre 2005), que la société New vista, qui exerce une activité d'agence

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99c4

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

en dehors de toute contrainte de temps et de lieu, en employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, de deuxième part, que la participation de Mme X..., en sa qualité d'agent

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d96426cdc6046d47d01aec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

du jugement au service de la publicité foncière.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201221

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

, lorsqu'elle est prévue par le premier, des directives, instructions et circulaires incombe, respectivement, aux administrations centrales et aux établissements publics dont elles émanent ; Attendu,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c2a

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

de même que les publicités ; qu 'il lui étaient imposées des permanences à l 'agence à raison de deux demi-journées par semaine et le remplacement de la secrétaire absente.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307335_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Par un avis d'appel public à la concurrence, envoyé le 1er juin 2023, à la publication au bulletin officiel des annonces de marchés publics et au Journal Officiel de l'Union Européenne, l'établissement

Source officielle
CC

civ1

613720bbcd580146773edee6

Cassation

26 janvier 1988

26 janvier 1988

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Sandra, Claude, Martin A..., Agence du Pont, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616307f55a67331bacec3c08

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

. **** EXPOSÉ DU LITIGE La société Loire Télé a mis fin au contrat d'agent commercial qui la liait à M.

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5e6

Cassation

13 mars 1995

13 mars 1995

Ginouves, ce que celui-ci a nié, il serait particulièrement délicat pour cet agent immobilier de confirmer devant les enquêteurs de telles exigences financières ; "que M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007688315

Admin. suprême

17 novembre 1982

17 novembre 1982

CONTRACTUELS PAR L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERANNEE-CORSE.

Source officielle
CC

comm

613724d7cd58014677418ca3

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

du fait que la société Vans distribue ses produits sur le territoire de l'Espace économique européen par un système de type exclusif, les produits étant distribués par l'intermédiaire d'un réseau d'agents

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008079473

Admin. suprême

15 mars 2000

15 mars 2000

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 23 juillet 1998 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse lui a refusé la délivrance d'un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200989_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle