C..., agent des douanes, un logement situé Cité de Tremblay I, 13 allée Berthelot à Tremblay-en-France (Seine Saint-Denis).

RETENANT QUE CE DERNIER AVAIT DECLARE AVOIR CONSENTI A AIDER SON ANCIEN EMPLOYEUR SANS AUCUN BUT PRECIS " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE 23 SEPTEMBRE 1970, DES AGENTS

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 décembre 2004, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende douanière ;

Elle conclut en premier lieu à l'irrégularité de sa privation de liberté, en indiquant que les agents des douanes ne peuvent retenir une personne et la remettre aux forces de l'ordre, conformément à

aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la pharmacie [L] a fait l'objet d'un contrôle par les agents

et au taux fixés par l'administration fiscale, laquelle détient une compétence générale en cette matière ; qu'en jugeant que les agents des douanes étaient en l'espèce compétents pour fixer le taux de

de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale ainsi que les agents des douanes.

Il était signé par les 8 agents des douanes (numéro de matricule), le capitaine [X], une copie de l'acte lui étant (PV4).

de volumes de gazole pour lesquels « les justificatifs étaient absents ou irrecevables », qu'était annexé au procès-verbal le tableau établi par les agents des douanes récapitulant pour chacun des véhicules

DU SERVICE DES DOUANES DE BORDEAUX, DE L'ACCORD QU'ELLE IMPLIQUAIT ENTRE LEDIT AGENT, ET LE DEMANDEUR PREALABLEMENT AU PRETENDU DELIT, ET, D'AUTRE PART, EN FONDANT LA CONDAMNATION SUR LES TERMES MEMES

l'article 591 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que le 2 août 2011, au péage de Nangy sur l'autoroute A40, les agents

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (LYON, 18 MAI 1983), QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A OBTENU DU JUGE COMPETENT L'AUTORISATION EN VERTU DE L'ARTICLE 48

[Q] [F], contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 17 novembre 2014, qui, pour blanchiment douanier, blanchiment et transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamné à

droits et taxes éludés lors de la mise à la consommation à Saint Just Chaleyssin de 795.201 litres d'hydrocarbures divers, faits résultants de procès-verbaux de constat dressés régulièrement par des Agents

dispositions de l'article L.34 du livre des procédures fiscales, en ce qu'elles ne prévoient pas que la personne faisant l'objet d'un contrôle sur place puis interrogée dans le cadre de ce contrôle par les agents

X..., AGENT DES DOUANES, A ETE VICTIME, LE 24 AOUT 1974, EN SE NOYANT DANS LA PISCINE DE SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT, S'EST PRODUIT ALORS QUE L'ETABLISSEMENT ETAIT FERME AU PUBLIC, DE 13 HEURES A 15 HEURES

Paul Crémieux, ressortissant français, qui s'est plaint des visites et des saisies opérées à ses domiciles et résidences par des agents des douanes;        Rappelant que l'affaire

; " aux motifs adoptés des premiers juges que les faits reprochés à Joëlle Y... sont caractérisés par les constatations des agents des douanes ; qu'elle n'est pas recevable pour faire échec aux poursuites