LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Godechot et Paulet, société anonyme, dont le siège est à Paris (16e)

N... a été engagé le 1er septembre 1998 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne en qualité d'agent commercial ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande

Il indique qu'il était contractuellement prévu qu'il serait un agent commercial ; il expose que le statut d'agent commercial se caractérise par l'indépendance et la capacité à négocier et éventuellement

Y..., responsable de l'agence Y...

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 juin 2024), Mme [M] a été engagée en qualité d'agent du service commercial train « ASCT » (contrôle) le 11 octobre 1999 par la société nationale des chemins de fer français

, il s'est présenté librement à cette embauche ; en outre, conformément au protocole d'accord signé le jour même, Y... est bien devenu directeur général ; qu'ainsi, Z... a respecté son engagement

Participer activement au recrutement des commerciaux, en concertation avec la Direction Générale et les Responsables d'Agence [...]".

X..., engagé le 1er juin 1992 par la société MDB en qualité d'ingénieur commercial, et dont le contrat a été transféré par la suite à la société ECS, a, le 15 avril 2003, pris acte de la rupture de son

en agence ordinaire, au motif inopérant que la compagnie d'assurance avait proposé à Madame Y... le 1er juin 2005 de soumettre un projet d'agence de plein exercice pour son agence de Tarbes et qu'il lui

X...porterait seulement sur les affaires réalisées par d'autres agents commerciaux et non par les salariés de l'agence ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé en sa première

Y... a été engagé, le 1er août 1989, par la société Banque de l'Orléanais en qualité d'attaché commercial ; que son contrat de travail a été repris, au mois de février 2001, par la société Fortis Banque

jugement a été rendu et qui était présidée par un président suppléant désigné par ordonnance du premier président du 18 février 1987 ; qu'ainsi, la Cour n'a pu valablement statuer sur les poursuites engagées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Jackie A..., demeurant ...

immobilier, de vendre un local commercial sis rue Henri IV à PAU.

alors, d'autre part, que si le gérant d'une société n'a pas les pouvoirs de procéder à soustraction frauduleuse ou d'autoriser une telle soustraction, au préjudice d'une société, il a les pouvoirs d'engager

, un contrat à durée indéterminée d'agence commerciale résiliable moyennant le versement d'une indemnité en cas de résiliation du mandant mais stipulant une résiliation de plein droit, en cas de faute

[R] ils se sont engagés à faire leur affaire des réclamations éventuelles des agents immobiliers.

[N] [V] contacte l'agence [L] [D] car son épouse Mme [A] [V] [X] est en recherche d'un local commercial ; Le 25 septembre 2023, la SAS [L] [D] apprend qu'un bail est en cours de signature en direct entre

Motifs Les deux sociétés ELCI et MVL ont donc conclu une convention intitulée contrat d'agence commerciale.

, de chef d'agence soumise à une convention de forfait en jours sur l'année et en dernier lieu d'attachée technico-commercial grands comptes. 2.