CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

91 327 résultats pour « allégations sur la portée des engagements »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502669_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

En tout état de cause, il ne produit aucun élément de nature à démontrer en quoi la mesure de maintien porte une atteinte manifestement illégale à sa liberté d'aller et de venir, à son droit au respect

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2309172_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Il résulte des constatations opérées aux points 8 à 17 du présent jugement, que les faits allégués par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00785

Cassation

22 juin 2021

22 juin 2021

apos;ordre privent un groupe de personnes de leur liberté de se mouvoir au sein d'une manifestation ou à proximité immédiate de celle-ci, au moyen d'un encerclement, et, d'autre part, porté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00572

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé» ; qu'il doit s'agir d'un fait précis susceptible de faire l'objet d'un

Source officielle
CC

cr

étention illicite d'armec/Danilo Z

61372681cd58014677426159

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 5 juillet 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation d'homicide volontaire et de port

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100909

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

oeuvre d'une mesure ordonnée par l'autorité publique, en application des dispositions de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'elle tend à lutter contre les atteintes portées

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742415b

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

, le placement en garde à vue et la notification des droits attachés à cette mesure s'imposent dès que l'intéressé est gardé sous contrainte des services de police, c'est-à-dire privé de sa liberté d'aller

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3094732-3426248

Admin. suprême

8 avril 2010

8 avril 2010

Les irrégularités alléguées, s’il était dûment confirmé qu’elles ont bien eu lieu, ont été en effet de nature à contrecarrer le caractère démocratique des élections.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1122DEC001574319

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

La requérante le conteste vivement et allègue que le personnel médical avait demandé à son époux s’il était allergique aux antibiotiques et qu’il avait répondu qu’il ne savait pas.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60337a2c2cac452e3d400dae

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

madame [S] et de son frère ayant indiqué qu'elle était passée au travers d'une porte, de l'épaisseur alléguée de 8 mm de la vitre excluant toute fragilité intrinsèque, et en l'absence de tout élément de

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d9e15fcdc6046d47d99b81

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Invoquant un empiétement sur les parties communes de la copropriété, les époux [F] ont engagé une procédure de conciliation à l'encontre de Mme [U] devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire

Source officielle
CC

civ2

61372515cd5801467741ad71

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

de l'assuré selon lesquelles un faux aurait été commis par l'organisme social dans le dessein de nuire pour porter préjudice ne sont corroborées par aucun élément, que par ailleurs l'erreur figurant sur

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234d8

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

vers 6 heures, il était pris en charge par une de ses relations, Patrick Z... qui devait le conduire à Valence ; que Patrick Z... prenait en charge un de ses amis, non identifié, qui l'attendait pour aller

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01226

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

, qu'un certain nombre de poursuites avaient été introduites par la banque à l'encontre de certains cofidéjusseurs, et notamment à l'encontre de cautions hypothécaires ayant souscrits leurs engagements

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a363cdc6046d47bd4121

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[U] le bateau litigieux et que l'issue de la procédure pénale ne présentait aucune incidence sur l'instance engagée devant le tribunal ; - M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03349

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

mandat d'arrêt européen est refusée en application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'elle apparaît disproportionnée au regard du but poursuivi et de l'atteinte portée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03352

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

mandat d'arrêt européen est refusée en application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'elle apparaît disproportionnée au regard du but poursuivi et de l'atteinte portée

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3a4

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

prévenue ayant pour but de lui celer des actes ou des auditions avant l'un de ses interrogatoires, ou de mettre à la disposition de son conseil un dossier tronqué qui aurait de la sorte indiscutablement porté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89339cdc6046d47bbe011

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Donner son avis sur l'étendue de la perte de données alléguée, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif ; Donner son avis et fournir les éléments permettant d'évaluer le préjudice allégué par

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec7f

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

dans la mesure où il était constant, en l'espèce, que les soins avaient bien été dispensés à l'étranger, en l'occurrence dans la partie néerlandaise de l'Ile de Saint-Martin, l'élément de tromperie allégué

Source officielle

Page 29 sur 4567

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.