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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502669_20250407
7 avril 2025
En tout état de cause, il ne produit aucun élément de nature à démontrer en quoi la mesure de maintien porte une atteinte manifestement illégale à sa liberté d'aller et de venir, à son droit au respect
5ème chambre
DTA_2309172_20260319
19 mars 2026
Il résulte des constatations opérées aux points 8 à 17 du présent jugement, que les faits allégués par M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00785
22 juin 2021
apos;ordre privent un groupe de personnes de leur liberté de se mouvoir au sein d'une manifestation ou à proximité immédiate de celle-ci, au moyen d'un encerclement, et, d'autre part, porté
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00572
10 avril 2018
ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé» ; qu'il doit s'agir d'un fait précis susceptible de faire l'objet d'un
étention illicite d'armec/Danilo Z
61372681cd58014677426159
23 octobre 2007
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 5 juillet 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation d'homicide volontaire et de port
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100909
6 juillet 2017
oeuvre d'une mesure ordonnée par l'autorité publique, en application des dispositions de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'elle tend à lutter contre les atteintes portées
6137263fcd5801467742415b
21 mars 2006
, le placement en garde à vue et la notification des droits attachés à cette mesure s'imposent dès que l'intéressé est gardé sous contrainte des services de police, c'est-à-dire privé de sa liberté d'aller
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3094732-3426248
8 avril 2010
Les irrégularités alléguées, s’il était dûment confirmé qu’elles ont bien eu lieu, ont été en effet de nature à contrecarrer le caractère démocratique des élections.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1122DEC001574319
22 novembre 2022
La requérante le conteste vivement et allègue que le personnel médical avait demandé à son époux s’il était allergique aux antibiotiques et qu’il avait répondu qu’il ne savait pas.
1ère CHAMBRE CIVILE
60337a2c2cac452e3d400dae
8 juin 2017
madame [S] et de son frère ayant indiqué qu'elle était passée au travers d'une porte, de l'épaisseur alléguée de 8 mm de la vitre excluant toute fragilité intrinsèque, et en l'absence de tout élément de
Chambre 2 A
69d9e15fcdc6046d47d99b81
10 avril 2026
Invoquant un empiétement sur les parties communes de la copropriété, les époux [F] ont engagé une procédure de conciliation à l'encontre de Mme [U] devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire
civ2
61372515cd5801467741ad71
25 octobre 2007
de l'assuré selon lesquelles un faux aurait été commis par l'organisme social dans le dessein de nuire pour porter préjudice ne sont corroborées par aucun élément, que par ailleurs l'erreur figurant sur
61372625cd580146774234d8
2 mai 2002
vers 6 heures, il était pris en charge par une de ses relations, Patrick Z... qui devait le conduire à Valence ; que Patrick Z... prenait en charge un de ses amis, non identifié, qui l'attendait pour aller
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01226
30 novembre 2010
, qu'un certain nombre de poursuites avaient été introduites par la banque à l'encontre de certains cofidéjusseurs, et notamment à l'encontre de cautions hypothécaires ayant souscrits leurs engagements
Chambre 1-7
69d8a363cdc6046d47bd4121
9 avril 2026
[U] le bateau litigieux et que l'issue de la procédure pénale ne présentait aucune incidence sur l'instance engagée devant le tribunal ; - M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03349
1 juin 2016
mandat d'arrêt européen est refusée en application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'elle apparaît disproportionnée au regard du but poursuivi et de l'atteinte portée
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03352
61372562cd5801467741d3a4
27 mars 1996
prévenue ayant pour but de lui celer des actes ou des auditions avant l'un de ses interrogatoires, ou de mettre à la disposition de son conseil un dossier tronqué qui aurait de la sorte indiscutablement porté
Pôle 1 - Chambre 2
69d89339cdc6046d47bbe011
Donner son avis sur l'étendue de la perte de données alléguée, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif ; Donner son avis et fournir les éléments permettant d'évaluer le préjudice allégué par
6137258fcd5801467741ec7f
10 septembre 2003
dans la mesure où il était constant, en l'espèce, que les soins avaient bien été dispensés à l'étranger, en l'occurrence dans la partie néerlandaise de l'Ile de Saint-Martin, l'élément de tromperie allégué
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