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X... est en droit de prétendre au versement de l'allocation adulte handicapé et de condamner la CAF de Seine-Maritime à lui verser cette allocation ; 1) Alors qu'il résulte de la combinaison des articles

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Le 4 mars 2023, Monsieur [F] [H] a constaté que ledit véhicule a pris feu alors qu’il était en état de fonctionnement.

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Le 18 janvier 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Essonne l'a informée qu'elle avait reçu, au titre de ces trois prestations, la somme de 12 645, 08 euros alors qu'elle n'avait droit qu'à 3 754

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décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition ; Les revenus d'activité du conjoint survivant font l'objet d'un abattement de 30 % s'il est âgé de 55 ans ou plus.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, Mme A...

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DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2003), que titulaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2003), que titulaire