d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité

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I..., alors : « 1°/ qu'en affirmant péremptoirement que Mme Q... ne pouvait prétendre que rien ne permettait d'établir que le CCG annexé aux conditions particulières était bien celui produit dans le cadre

A D, bénéficiaire du revenu de solidarité active, s'est vu notifier, par deux décisions des 10 et 15 novembre 2020, par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine un indu de revenu de solidarité

Aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service

Aux termes de l’article R. 262-37 du code de l’action sociale et des familles : « Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service

B contre la décision de la caisse d'allocations familiales du Rhône du 8 octobre 2024 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active ayant un caractère obligatoire, la décision implicite de rejet

Par décision du 3 octobre 2023, le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié des indus d’allocation de logement sociale et de revenu de solidarité active d’un montant

S’agissant du revenu de solidarité active, la contestation de la créance ressortit à la compétence du conseil départemental du Jura, financeur de l’allocation et partie à l’instance en lieu et place du

active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite.

aux organismes chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L. 262-16. " Il résulte du I de l'article L. 262-25 du même code que les conventions conclues entre les départements

en compte du montant de son allocation supplémentaire ASI/ASPA (allocations supplémentaire d'invalidité/allocation de solidarité aux personnes âgées) a entraîné revalorisation de droit au revenu de solidarité

La caisse d'allocations familiales des Yvelines lui a notifié un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er juin 2022 au 31 mars 2023 d’un montant de 8 971,50 euros par courrier du 4 mars

Enfin, aux termes de l’article R. 262-37 de ce code : « Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes

C... est allocataire du Revenu de Solidarité Active (RSA).

J... dont le fils venait de faire une crise ; que le père l'avait maîtrisé alors qu'il tenait des couteaux et voulait s'en prendre à lui ; que le 6 décembre 2016, M. K...

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active,

L'article 3.4 et l'article 4 de la convention de gestion 2017-2020 relative au revenu de solidarité active signée le 30 octobre 2017 entre le département de la Drôme et la caisse d'allocations familiales

Par une décision du 2 novembre 2020, la caisse d'allocations familiales du Nord a notifié à Mme E un indu de revenu de solidarité active (" INK/005 ") d'un montant de 22 747,59 euros correspondant à la

n'a pas procédé à la remise de sa dette de revenu de solidarité active.