AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723a3cd5801467740c5e3
23 mai 2001
23 mai 2001
de se conformer à l'arrêté préfectoral n° 95 BOA 038 du 29 mai 1995 prescrivant la fermeture un jour par semaine de 0h à 24 heures des établissements de vente ou de distribution de produits panifiés, alors
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cr
6137269dcd5801467742710d
31 mars 2005
31 mars 2005
parties l'exige ; que les poursuites étant fondées, en l'espèce, sur les articles 222-23 à 222-26 du Code pénal et la partie civile réclamant le huis clos, dans ce cas le huis clos est de droit ; "alors
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