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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01702_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A demande l'annulation du tableau d'avancement au grade d'adjudant-chef pour l'année 2021 en tant que son nom n'y figure pas alors qu'il s'agit d'un acte indivisible ; - les moyens de la requête sont
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdabbef77441c4d4d0db373
22 mai 2019
22 mai 2019
Il souligne également que le pédiatre qui a refusé d'intervenir en prénatal n'a pas été sanctionné alors que les experts ont qualifié son absence de dysfonctionnement grave.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0110JUD003599104
10 janvier 2008
10 janvier 2008
La requérante saisit alors le tribunal de grande instance de Lille en vue de voir prononcer la nullité de l’acte d’abandon et ordonner la restitution.
Source officielleChambre 1-6
6364ba59e405357f749ea5b8
3 novembre 2022
3 novembre 2022
02/2017 constitue une erreur d'interprétation'; ' que même en admettant qu'aucune interruption médicale de grossesse n'aurait été acceptée en France par un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401902_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
demande d'admission exceptionnelle au séjour et qui n'établit pas l'ancienneté de sa relation avec une ressortissante française, ne peut utilement se prévaloir de la déclaration de reconnaissance prénatale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400986_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'alors que M.
Source officielle21e chambre
64b8d0d1a5d4a205dbc5ceb0
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Promue à compter du 1er juillet 2017, en qualité de responsable des ressources humaines, Mme [R] était placée en congé pathologique prénatal du 16 au 29 mai 2018, puis en arrêt maladie à compter du 30
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00715
16 avril 2015
16 avril 2015
grave par une lettre du 4 décembre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497323.20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
l'assistance médicale à la procréation par la loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal
Source officielleChambre sociale
6791dcd2de5aa0323224dac4
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Les appelants soutiennent aussi que Monsieur [L] [O] ne serait pas fondé à tirer des droits de ses contrats de travail alors qu'il a déjà occupé, au vu de son curriculum vitae, plusieurs emplois depuis
Source officielleChambre 4-5
6618cef37935f50008be3f6f
11 avril 2024
11 avril 2024
Par la suite, son mari a découvert cette relation, elle nous a alors annoncé qu'elle démissionnait. Puis soudainement, vers fin novembre, elle a voulu annuler sa démission.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101253
15 décembre 2011
15 décembre 2011
droits de la clinique où s'était déroulé l'accouchement, afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices résultant de l'impossibilité d'interrompre la grossesse en raison d'une erreur de diagnostic prénatal
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94384
17 décembre 2018
17 décembre 2018
Le 27 janvier 2015, elle a été placée en arrêt maladie pathologique prénatal jusqu'au début de son congé maternité,1e 3 février 2015.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635b7211b201587f74be03b9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
- Dire et juger que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892be3164153e3cd1db234
9 avril 2025
9 avril 2025
maladie, au jour de l'interruption de travail ; 3°) les prestations en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Doivent être déduites de cette rente les sommes éventuellement perçues par la victime au titre de l'allocation aux adultes handicapés.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01119_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
. 2131-4-1 de ce code ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que l'article L. 2151-5 du code de la santé publique n'a pas pour objet de déroger aux articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 de ce code, alors
Source officielle5ème chambre
DTA_2304388_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Mme G... a alors été hospitalisée en urgence au centre hospitalier du Forez le jour même à 16h10, en raison d’une anomalie hépatique majeure.
Source officiellecr
613725cacd580146774208aa
4 mars 1998
4 mars 1998
effectué un cabré et viré vers la gauche; que le prévenu fait observer que les experts judiciaires et le tribunal ont retenu sa responsabilité sur la seule affirmation du capitaine Frédéric C... alors
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100708
18 novembre 2020
18 novembre 2020
à l'arrêt de déclarer l'action du ministère public recevable comme non prescrite et d'annuler, en conséquence, l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 12 avril 2002, alors
Source officiellePage 29 sur 33