Soutenant que cette prise d'acte devait s'analyser en un licenciement nul, la salariée a, le 27 mars 2018, saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes à ce titre.

tarifaires qui posent question, que l'ARCEP y travaille et qu'elle ne laissera pas de passagers clandestins du système, (en particulier) un acteur qui profiterait de la situation pour pratiquer des prix

d'un défaut de vigilance caractérisant une faute ; Que c'est pace que Véronique X... n'a pas personnellement pris connaissance du dossier de Fabienne B... épouse Z... et n'a pas personnellement pratiqué

des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie dans ses locaux en vue de rechercher la preuve de pratiques

lequel la société TPS fournit à ce même consommateur un bouquet de chaînes de télévision ; que le 28 novembre 2003, les sociétés Free et Iliad ont saisi le Conseil de la concurrence (le Conseil) de pratiques

Canal plus à ses abonnés, du caractère occasionnel de ces expériences et de l'absence de tout suivi donné à ces sauts, si l'opération avait réellement pour objet de promouvoir le développement de la pratique

Il a qualifié ces pratiques au titre du droit national et communautaire de la concurrence : « la société NGK a mis en 'uvre des pratiques consistant à refuser la vente de bougies NGK à la société Sifam

et appropriée en matière de sécurité, d'autre part, celle de changement de poste de travail ou de technique d'un travailleur sans organisation de formation pratique et appropriée en matière de sécurité

établie la mesure de l'enrichissement sans cause qu'engendrerait pour l'assujetti le remboursement de cette taxe, dès lors que, même dans l'hypothèse où la taxe serait complètement intégrée dans le prix pratiqué

établie la mesure de l'enrichissement sans cause qu'engendrerait pour l'assujetti le remboursement de cette taxe, dès lors que, même dans l'hypothèse où la taxe serait complètement intégrée dans le prix pratiqué

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"en ce que l'arrêt a constaté la nullité de la citation et, par voie de conséquence, a annulé la procédure subséquente ; "aux motif que, en ce qui concerne les autres imputations, il ressort de l'analyse

Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 25 mai 2022), la société [6], concurrente de la société [13] dans le secteur de [...], a saisi l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) de pratiques qu'elle estimait

critiquée, de prendre en compte l'ensemble des pratiques identiques ou similaires développées sur le même marché.

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la mise en accusation de Michel X... du chef de viols commis avec usage ou menace d'une arme ; "aux motifs que des sodomies avaient été pratiquées