de l'ordonnance du 30 juin 2017, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 27 février 2017 contre lequel elle justifie avoir formé un recours

la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle et énonce que l'engagement, par la société Nokia France, d'un recours en annulation

moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme H... sollicitent la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation

" ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui indique la composition de la juridiction lors des débats, mentionne que la décision a été rendue après que la cour d'appel en eut délibéré conformément à la loi;

moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Attendu que les demandeurs sollicitent la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation

contestée, qui n'a pas d'effet rétroactif et a été accordée après une nouvelle instruction tenant compte de l'évolution de la situation locale depuis la précédente autorisation, délivrée en 1985 et annulée

recours au Conseil d'Etat a fait l'objet d'un désistement ; ces actes illégaux engagent la responsabilité de l'Etat ; - ces actes annulés par la juridiction administrative leur ont causé des préjudices

départemental des Yvelines a méconnu son obligation d'information et a porté atteinte à ses droits à la défense, elle n'établit pas en l'espèce, que cette décision illégale qui a fait l'objet d'une annulation

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX01028 du 26 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

délivrer le visa sollicité par une décision du 22 mars 2023 dont la requérante demande l'annulation au tribunal. 2.

Elle soutient que : - les précédents arrêtés portant règlementation de la circulation et du stationnement de ces mêmes lieux ont été annulés par la juridiction administrative et aucune circonstance nouvelle

Il indique que cet arrêté fait suite à de nombreux autres, pris depuis 2007, qui ont été annulés par la juridiction administrative, et à deux autres, dont l'exécution a déjà été suspendue, et que le maire

regardée comme assurant l'exécution de la décision du 26 octobre 2001, aux motifs que le statut du personnel régional du 16 décembre 1983 sur le fondement duquel sa carrière a été reconstituée a été annulé

Il a fait l'objet, le 15 mai 2019, le 30 avril 2021 et le 12 mars 2023, d'arrêtés portant obligation de quitter le territoire français qui ont tous été annulés par la juridiction administrative.

; QUE par suite, le juge judiciaire n'a pas compétence pour apprécier la portée de l'annulation, par la juridiction administrative, de textes de valeur règlementaire, ni la légalité d'actes administratifs

A soutient que : - l'arrêté du 5 juillet 2019, annulé par la juridiction administrative, l'a placé dans une grande précarité matérielle ; - cette illégalité lui a causé un préjudice financier dont

pour excès de pouvoir ou son illégalité a été constatée par la juridiction administrative.

et, par un arrêt du 23 mars 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement en tant qu'il avait rejeté les conclusions d'annulation de M.

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 6 février 2008 ; Attendu

moral résultant de l'illégalité formelle des arrêtés préfectoraux du 21 mars 1997, et débouté les époux X... du surplus de leurs demandes en indemnisation AUX MOTIFS QUE : Considérant que l'annulation