République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 28/05/2026 **** Minute électronique : N° RG 23/05324 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHCI

Cyrille X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2016, qui, pour agression sexuelle aggravée, en récidive, et exhibition sexuelle, l'a condamné à

She agreed to have contact with the applicant once a month and J.G. agreed with her suggestion.

Stéphane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 mars 2000, qui, sur le seul appel par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La société Achille, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-16.844 contre l'arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour d'appel

déclarations nécessaires à l'exportation des marchandises ; "alors que 4), en outre, il n'y a pas de délit sans intention de le commettre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas justifié légalement

The agreement explained how originally there were two leases, which were being consolidated into one lease which was, from then onwards, regulated by this agreement.

In signing that agreement, the debtor acknowledged its debt in the amount of 225,355,355   Ukrainian hryvnias (UAH), which was, according to the agreed schedule, to be repaid in kind within five years

On 30 July 1998 the expert submitted his opinion. 13.     On 28 September 1998 an expert psychologist submitted his opinion.

, que cette expertise fut concrétisée par un rapport d'une page, que les démarches de X... ne furent pas couronnées de succès, que M.

, à laquelle procédent au profit des adhérents, conformément à l'article 1er, paragraphe IV, de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, les experts-comptables et comptables agréés, dont la fonction est

Il a précisé que s’agissant des travaux de remise en état, Monsieur [S]ranger devrait obligatoirement les faire suivre par un expert automobile agréé, seul en mesure de délivrer un rapport de conformité

Gilles X..., en cassation du même arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 6 novembre 1997 et de l'arrêt rendu par la même cour d'appel le 27 juin 1997, en ce qu'ils sont rendus au profit : 1

Except for the purposes of the expert examination in July   2015, the applicant has not had personal face-to-face contact with N. since.

The court received no information by that date, nor did the applicant appear at court on 26 April 2010 as had been agreed earlier.

Bernard, -La REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 septembre 1999, qui, pour détérioration de biens d'utilité

ET DES COMPTABLES AGREES, - LE CONSEIL REGIONAL DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, contre un arrêt de la Cour d'appel de DIJON, Chambre correctionnelle en date du 27 juin 1985 qui, ayant relaxé

Arnaud Y..., - La société Altran Technologies, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 14 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'entrave au fonctionnement

, K Le CONSEIL SUPERIEUR de l'ORDRE des EXPERTS-COMPTABLES et COMPTABLES AGREES, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 11 décembre

président suppléant, désignés par le ministre de la justice parmi les magistrats du siège des cours d'appel ; quatre experts-comptables, soit deux titulaires et deux suppléants ; quatre comptables agréés