elle est propriétaire à la Société des kaolins du Morbihan ; que cette promesse a été conclue sous la condition suspensive de l'agrément par la Société des kaolins d'Arvor, agrément obligatoire par application

X... n'a guère fait valoir que la clause de mobilité de l'emploi contenue dans son contrat de travail n'aurait pas reçu application de telle sorte qu'elle serait sans incidence sur l'application du statut

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le représentant, étant salarié, doit naturellement rendre compte de son activité ; que si la rédaction du rapport n'est pas une condition d'application

SUR CE Sur l'application du statut des baux commerciaux L'appelante soutient, sur le fondement de l'article L.145-5 du code de commerce, que la durée d'un bail dérogatoire peut être inférieure à

à son profit du statut du personnel d'EDF ainsi que le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que le statut national des industries

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, DES ARTICLES 1 DES DECRETS DU 4 FEVRIER 1960 ET DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DE L'ORTF ET DE L'ARTICLE 7

X... restait dans les lieux aux fins de priver ce dernier de la protection attachée au statut des baux commerciaux ; que si M.

de ce statut, se contentant ainsi de son silence et de son attitude passive, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la loi du 25 juin 1991 applicable aux contrat en cours à

28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels et l'article 13 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application

grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que toute cession exclusive des fruits d'une exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir, est régie par le statut

3 du code rural ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que si un futur fermier ne peut pas renoncer à un droit dont il n'est pas encore titulaire, c'est afin d'assurer l'application

Sur ce point, l'intimée lui réplique que l'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée des parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des

AVEC LE PRODUIT DE LA VENTE L'EXPLOITATION D'UNE AUTRE MAISON DE REPOS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE IL N'A PAS ETE PRETENDU QUE LA VENTE DU FONDS EXIGEAIT NECESSAIREMENT, EN APPLICATION

1996, ayant demandé la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse, la majoration de durée d'assurance prévue en faveur des mères de famille a été prise en charge par la CRPCEN et fixée en application

obtenir réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant du défaut d'application

contrat de travail la charge de représnter celui-ci sur un secteur en visitant la clientèle à ses propres frais moyennant uniquement un taux de rémunération sur les honoraires réunit les conditions d'application

la clause du bail prévoyant un loyer variable, alors, selon le moyen, "1°) que la contestation de la société Bys présentait un caractère d'ordre général qui dépassait celui d'une simple modalité d'application

et des droits à la retraite qui s'y rattachent ; 3°) d'enjoindre au ministre de payer à son conseil, par chèque Carpa à son profit, les rappels de rémunérations dues depuis le 1er août 1990 par application