(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1987 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Monsieur X... Jean-Michel, demeurant ...

civil, L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1232-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1150 du code civil, ensemble l'article L. 133-8 du code de commerce

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'énoncé d'un numéro

national des notaires, des articles 1435 et 1436 du Code de procédure civile, de l'article 23 de la loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI).

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 264-1 du code civil, dans sa rédaction

et 1415 du code civil, poursuivre le paiement de la dette de Monsieur ...

X... de régler la dette litigieuse mais que celle-ci ne pouvait être exécutée sur un bien de communauté, en vertu de l'article 1413 du Code civil, invoqué par Mme X... dans ses écritures, puisque la conjonction

, 1414 et 1415 du code civil, la condamnation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

instance en divorce ayant été engagée en 1982, le conseiller de la mise en état a attribué à la femme la jouissance exclusive de l'immeuble de Vernouillet, selon ordonnance du 28 mai 1986 ; que, par arrêt

se terminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les écritures des appelants, violant l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que seul

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1413 du Code civil et 57 de la loi du 25 janvier 1985

mutuelle à cotisations variables régiepar le code des assurancesprise en la personne de ses représentants légauxdomiciliés en cette qualité au siège social sis, représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

CIV. 2 / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1433 F-D Pourvois n° U 16-60.180 et V 16

legs particulier et pour les seuls avoirs détenus par la banque dont le directeur a été destinataire de la correspondance, - aux termes de l'article 1423 du Code Civil, les dons et legs portant sur des