AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, « en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire

. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à Me DESHORS-SILVESTRE Stéphane Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à La SAS Engagement Local et Formation

Par conclusions la société PORCHER TISSAGES demande à la cour de confirmer le jugement déféré et de lui accorder la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Dominique X...les sommes suivantes : * 30. 000 € au titre du préjudice subi du fait de la rupture abusive * 800 € sur le fondement de l'article 700 du CPC -ordonné le remboursement de 6 mois de salaire

du CPC.

. 701 du CPC) : 57,99 € HT, 11,60 € TVA, 69,59 € TTCFrais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 16,73 € HT, 3,35 € TVA, 20,08 € TTCFrais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC

du CPC.

[J] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

du CPC ; - débouté de l'ASPCEMC de sa demande d'article 700 du CPC. «  Autorisée par ordonnance du 7 mars 2025, l'ASPCEMC a assigné à jour fixe la commune de Cusset devant la cour d'appel de Riom le

de première instance frappée d'appel, cette dernière n'ayant pas libéré les locaux dont elle a été expulsée et n'ayant pas réglé les condamnations au titre de l'article 700 du cpc et des dépens.  

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 709 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 09/ 01895 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE

du CPC ; - La condamner aux frais et dépens.

- 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code Civil, -2.000,00 euros à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700

Jean-Claude X... la somme de 700 € au titre de l'article 700 du CPC -condamné la société EVONIK REXIM aux entiers dépens DEMANDES Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement

La SARL MCM SECURITE demande de confirmer sa mise hors de cause tout en réclamant 2.000 € en vertu de l'article 700 CPC.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 19 OCTOBRE 2023 (n° 2023/ , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

CPC REJETTE toute autre demande CONDAMNE la société GCC aux entiers dépens.