Vu le jugement du 11 mars 2021 du tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que Mme [X] [T], se disant née le 4 février 1998

Madame [U] [Z] demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré.

Vu le jugement contradictoire rendu le 25 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, déclaré

Vu le jugement contradictoire du 22 juin 2023 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé irrecevable

Vu le jugement contradictoire du 20 janvier 2023 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé irrecevables

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

code de procédure civile.

Sur la procédure Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 1043 du code de procédure civile : 1. Le ministère public soutient que le pourvoi serait caduc, faute pour M.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

Vu le jugement contradictoire rendu le 14 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé

A titre principal, elle soulève la caducité de la déclaration d'appel et des conclusions subséquentes, les dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile n'ayant pas été respectées faute pour

Vu le jugement rendu le 18 février 2022 par le tribunal judiciaire de PARIS qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé irrecevable la

Par jugement réputé contradictoire du 3 mars 2016, le tribunal de grande instance de Nantes a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - annulé

à l'article 1043 du code de procédure civile en cas de contestation de la nationalité française de Monsieur Mokrane Hadj X..., - l'annulation de l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française

Par jugement rendu le 5 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Marseille a notamment : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - dit