L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 7.

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 112-2 DU CODE DES ASSURANCES, QUE LE CONTRAT AVAIT ETE REGULIEREMENT FORME ; QUE, PAR AILLEURS, LES JUGES DU FOND CONSTATENT, SANS LA DENATURER, QUE LA

d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / (...) / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

1134, 1147, 1315, 1382 et 2274 anciens du code civil, 1119, 1231-1 et 1240 du code civil, L. 112-2, L. 112-4 et L. 114-2 du code des assurances, de : -recevoir la société Ethnie et Madame X... en leur

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale ; 2/ ALORS QUE selon le I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans

°/ à Mme [VC] [NA] [KB], domiciliée [Adresse 318], 111°/ à Mme [VC] [PT] [PY], domiciliée [Adresse 209], 112°/ à Mme [VC] [MV] [GU], domiciliée [Adresse 105], 113°/ à Mme [RH] [CJ], domiciliée

700 du code de procédure civile, - condamner les 120 acquéreurs en VEFA à lui régler la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, Vu les uniques

, - Madame [K] [E], propriétaire des lots 110 et 111 au 5eme étage, - la société OPTIE-DISTRIBUTION, propriétaire des lots 112 et 113 au 5eme étage, - la société ALBINGIA, assureur de la copropriété.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

L. 112-3 alinéa 4, L. 113-2, 2° et L. 113-8 du code des assurances.

L. 112-4 du code des assurances, disposition d'ordre public, suivant l'article L. 181-3 du même code, applicable quelle que soit la loi régissant le contrat, les clauses des polices édictant des nullités

, 1170 et 1192 du Code civil, les articles L. 113-1 et L. 121-1 du Code des assurances, (') - Déclarer recevable et bien-fondé son appel et, y faisant droit : - A titre liminaire, juger que la société

1382 du Code civil (devenu l'article 1240) et des articles L. 121-1 et L. 112-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11.

L. 113-1 du Code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du Code des assurances

Il s'agit d'une violation des articles L.112-4, L.111-1, L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation. La sanction de cette violation est la nullité.

était invitée, si la Macif avait posé une question précise à Mme H... sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code