(Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents :

et précis de l'article 8 de la convention du 24 juin 1996, violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en constatant d'une part que l'article 8 de la convention d'honoraires prévoyait que les dispositions

Y... ne pouvait également venir en déduction du salaire de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer, pour écarter l'application de la Convention

et précis de la convention précitée ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 3.

violation de l'article 1134 du code civil ; 4 / que l'accord de coopération entre les sociétés SNC Casa del Habano et SA Club del Habano prévoyait que "l'activité des deux sociétés et par là même leur

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134,1184 du code civil et 10 de la loi du 31 décembre

7 du contrat, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces stipulations contractuelles et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel, comparant les deux programmes

et précis de l'article 3 du protocole de cession du 17 novembre 2009, par ajout d'une condition qui n'y était pas stipulée en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le protocole de cession

et précis de cet avenant ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 2 / en décidant que la mention, selon laquelle l'avenant ne modifiait que le montant et la durée du prêt du 22 juillet 1991, faisait

1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 6.

elle l'a fait, par des motifs dont il ne résulte pas que le salarié ait donné son accord exprès pour prolonger la période d'essai, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; 2

1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, en ne recherchant pas si cette lettre dont s'était prévalu M.

1134 du Code civil ; 4 / que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties et qu'il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes des conventions sont clairs et précis,

1134, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

et précis qu'elle visait, a violé les articles 1134 du Code civil et 12 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en ne qualifiant pas le contrat unissant les parties, notamment

"; qu'il s'ensuit que viole les articles 1134 du Code civil et L. 140-1 et suivants du Code du travail le jugement attaqué qui, tout en constatant que ladite prime est fixée sur un maximum de 50 % du salaire

1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des termes clairs et précis des statuts de la société ADM qu'elle est constituée entre M.