Il est demandé : 1° par [S] [H], dans ses conclusions récapitulatives visées le 25 août 2023, de : Vu l'article 45 du code de procédure civile local, vu les articles 1134, 1147 et du Code civil, L.621

1147 du code civil.

450 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SAFER la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

L'article 2310 du code civil dispose « Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune

1147 du Code civil et de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, à leur verser, pris ensemble, la somme de 304. 898, 03 euros à titre de dommages-intérêts, -condamner l'UCB ENTREPRISES à

de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

1134 et 1147 du code civil.

des exceptions personnelles au débiteur principal, - vu les dispositions des articles 1147, 1382, 1319 et suivants du Code civil, 60-1 de la loi du 24 janvier 1984, subsidiairement et en toute hypothèse

1147 du Code Civil, le préjudice subi par les époux Y... et à leur régler de ce chef : [* la somme de 57.015,93 euros, assortie d'intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement au titre

, jusqu'à parfait paiement par application de l'article 1231-6 du code civil, et avec capitalisation par application de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner M.

1147 du code civil ; 3°/ que, dans leurs conclusions d'appel, la société et M.

786 du code de procédure civile).

, de l’article 4.2 du protocole d’accord, des statuts de la SCI FIMATEB, des articles 1134, 1147, 1149, 1582, 1583 du Code Civil soutiennent que la promesse unilatérale de vente de l’immeuble appartenant

Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code Civil, Vu les articles L. 313-12 et L. 533-4 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1382 ancien du Code Civil, Vu l'article 1348 du Code Civil

L. 642-12 du code de commerce de renoncer expressément à cette transmission est source de décharge de la caution par application de l'article 2314 du code civil, que la caution n'est déchargée

L 230-1, L. 231-2 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil ; 3./ ALORS QUE la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage contre les

aux torts du constructeur avec effet rétroactif, privant par là même le créancier du bénéfice des pénalités contractuelles en cas de retard d'exécution, a violé l'article 1184 du code civil ensemble l'article

700 code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au titre de l'article 699 du code de procédure civile au profit de maître Julie Gourion, avocat à la cour, à titre subsidiaire

qu'il a consenti est celui qui figure au bas du document du 7 septembre 2007; Qu'en effet, comme le relève justement l'intimé, aux termes de l'article 2293 du Code civil, le cautionnement indéfini