[Z] fondée sur l'article 1167 du code civil, -constaté l'inopposabilité en l'état des ventes suivantes à M.

immobilière reprochent enfin à la cour de renvoi d'avoir statué comme elle a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, d'une part, la formalité de l'article 656, alinéa 3 du nouveau Code

", SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA REVOCATION DE LA CESSION DE PARTS CONSENTIE A VEUVE BERNASCONI LE 21 DECEMBRE 1966 EN FRAUDE DES DROITS DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu

VALIDANT LA SAISIE-ARRET, LE PRODUIT DE LA VENTE DEVANT ETRE VERSE DIRECTEMENT AU SAISISSANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU A JUSTE TITRE QUE POUR ETRE RECEVABLE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

[V] [Z] n'avait pas la qualité de débiteur de l'administration fiscale, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article

1167 du Code civil ; Attendu que le moyen, en sa première branche, ne critique la motivation de l'arrêt que par référence à l'exposé des faits par la cour d'appel ; que celle-ci, qui a constaté l'existence

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 29 août 2012, la Sa Lyonnaise de Banque demande à la cour d'appel, au visa des dispositions des articles 815, 1165, 1166 et 1167 du code civil, de

Hervé X... lui-même, la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant relevé que le liquidateur s'était associé à l'action paulienne engagée par le Crédit agricole afin

. ; que le liquidateur a fait assigner les consorts X... sur le fondement de l'article 1167 du code civil en inopposabilité de l'acte de donation-partage, puis M. et Mme B... sur le fondement de l'article

Vu les conclusions des appelants en date du 27 décembre 2016, demandant de : - vu l'article 1167 du code civil, et l'article 122 du code de procédure civile, - vu l'absence d'action du crédit agricole

1167 du code civil les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

l'exercice des droits du créancier sur le bien aliéné, la cour d'appel a violé les article 815, alinéa 2, et 1167 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas violé l'article

Par jugement du 14 janvier 1995, le tribunal de grande instance de TOULOUSE a débouté la banque LA HENIN de ses demandes à l'égard de monsieur Y..., notamment de celle fondée sur l'article 1167 du code

1167 du code civil.

1167 du code civil.

450 du nouveau code de procédure civile.

1167 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°) ALORS QUE la citation en justice n'interrompt la prescription qu'à la condition