I... comme cela était prévu dans la promesse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1178 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause,

887, 1304 et 2244 anciens du code civil, ensemble l'article 566 du même code.

n'ayant pas été introduite dans l'année de la vente au fonds de commerce sans violer les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1109, 116 et 1304 du Code civil, et alors,

X... quant au dysfonctionnement du matériel loué, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et, partant, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ;

1170 et 1171 du Code civil.

partie n'aurait pas contracté ; que la présentation de comptes infidèles constitue un dol au sens de l'article 1116 du code civil ; que, dans ses écritures d'appel, la société EBTT a exposé que, dans

1116, 2052, 2053 et 2054 du Code civil ; 2 / que le simple mensonge peut constituer un dol ; qu'en écartant toute manoeuvre de M.

1139, 1146 et 1654 du Code civil ; 2 / que la mise en demeure ne peut résulter de l'assignation lorsqu'à la date de celle-ci l'obligation ne peut plus être exécutée ; qu'ainsi en l'espèce où les acheteurs

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

353 du code civil, ensemble l'article 1171 du code de procédure civile ; 2°/ que dès lors que les conditions légales sont remplies, les juges du fond doivent prononcer l'adoption, sauf à relever des

[O] en exécution de cette promesse, la cour d'appel a violé les articles 1168, 1176 et 1181 du code civil, pris dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1166 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

de leur droit à rémunération complémentaire forfaitaire, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient que, si l'article III.24.3 fait dépendre

1170 et 1174 du Code civil ; 3 / que l'objet d'une obligation et son caractère déterminé ou déterminable s'apprécient à la date de conclusion du contrat et non au cours de son exécution ; que les sociétés

1167 du Code civil ; 3 ) que les époux Y... contestaient tout préjudice des deux sociétés en faisant valoir qu'en cas de saisie immobilière les sociétés Cetelem et CGIB Caixabank n'auraient rien perçu

Y... avait ainsi accepté une obligation de résultat, de sorte que viole les dispositions des articles 1134, 1146 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui, constatant que le navire n'avait pas été

117 et 118 du nouveau Code de procédure civile pour fausse application et 112, 175, 157 et suivants et 455 du même code ; 2 ) que le rapport d'expertise a été dénaturé, son auteur ayant formellement imputé

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / que, comme l'avait indiqué le Tribunal, le bailleur n'avait fait qu'appliquer les clauses claires