455 du code de procédure civile.

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon

1178 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, et tendant à la condamnation de M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

N... et que la somme de 13 500 € séquestrée chez le notaire serait débloquée à son profit ; AUX MOTIFS QUE « L'article 1178 du Code civil (ancienne version) dispose que "la condition est réputée accomplie

450 du code de procédure civile

code de procédure civile

L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 novembre 2013 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine

450 du code de procédure civile.

1178 et 1589 du code civil.

articles 1178 et suivants du Code civil, 1240 et suivants du Code civil, - ANNULER le contrat de vente du véhicule CITROEN Picasso C4 immatriculé [Immatriculation 4] conclu entre Madame [M] et Monsieur

1134 et 1178 du code civil, ensemble les articles L. 312-15 et L. 312-16 du code de la consommation ; ET ALORS QUE, cinquièmement, et en tout cas, si même le défaut d'information par la SCI JUDIELPAJA

civil relatives aux obligations conditionnelles prévues par les articles 1168 et suivants du code civil ; La caducité liée à la défaillance des conditions suspensives joue même si l'acte ne le prévoit

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1168 du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU' en présence d'un contrat apparemment pur et simple, il appartient à la partie qui

Aux termes de l'article 1168 du code civil ancien, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain et selon l'article 1175 du même code, toute condition doit