AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200084
13 janvier 2011
13 janvier 2011
X... de rapporter la preuve du caractère abusif d'une telle clause ; que force est de constater qu'il se contente de procéder par simple affirmation sans apporter au tribunal d'éléments à l'appui de son
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Cour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a708
25 juillet 2007
25 juillet 2007
la personne de son représentant légal en exercice 12 Avenue de la Dame Centre d'Activité Euro 2000 30132 CAISSARGUES représentée par la SCP BASCOU-RANC, avocats au barreau de NIMES COMPOSITION
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