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10 657 résultats pour « article 12 comporte une clause abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200084

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

X... de rapporter la preuve du caractère abusif d'une telle clause ; que force est de constater qu'il se contente de procéder par simple affirmation sans apporter au tribunal d'éléments à l'appui de son

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a708

Appel

25 juillet 2007

25 juillet 2007

la personne de son représentant légal en exercice 12 Avenue de la Dame Centre d'Activité Euro 2000 30132 CAISSARGUES représentée par la SCP BASCOU-RANC, avocats au barreau de NIMES COMPOSITION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00268

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes, alors « que la mise en oeuvre abusive d'une clause de mobilité par l'employeur légitime

Source officielle
CA

Chambre 2 A

661a20304cfa010008a2d77b

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

L'article 8 de la convention de stage prévoit que : « Le stagiaire est soumis à la discipline et aux clauses du règlement intérieur qui lui sont applicables et qui sont portées à sa connaissance avant

Source officielle
CA

5e chambre civile

6346594bc024d1adffef75aa

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Condamne les époux [J] au paiement des dépens de l'instance, en ce compris les frais relatifs aux deux commandements du 12 octobre 2018.

Source officielle
CA

1ère chambre

6711fad57603bf88a18848eb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01770

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

12 une clause de non concurrence d'une durée de deux ans et sur le territoire de la Meuse et de la Haute Marne en application « de l'article 17 de la convention collective du commerce des VRP », est inexistant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00364

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

X...de la présidence d'Akerys Capital est intervenue conformément aux statuts de la société et aux dispositions des articles L 227 et suivants du code de commerce ; ALORS QU'est abusive la révocation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162d67ca2a5768a176c5632

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63d8c04b2182c005de24d04c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[Z] soutient que son employeur ne peut solliciter la nullité de la clause de non-concurrence laquelle comporte bien une contrepartie financière.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e923a6cdc6046d472d8bec

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

dommages et intérêts pour résistance abusive ; * 0 1 500 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Dire qu'il n'y a lieu à écarter

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6709783d06866c0645d409f8

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la clause “5.2.5 frais particuliers” du contrat de syndic Il est établi que sont abusives les clauses d’un contrat de syndic tendant à facturer une prestation dès lors que celle-ci est comprise dans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204116_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L'acte d'échange comporte des clauses permettant de préserver l'existence et la continuité du service public. ".

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162fdf03ebbdffcbea6aa41

Appel

29 février 2012

29 février 2012

R.G : 09/07997 Sentence arbitrale en date du 12 novembre 2009 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 29 Février 2012 APPELANTE : SAS FAMARO (ERMONT

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

660cf2657c1ccb0008628e21

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

fautif pour les avoir validées sans réserve. 11.Par un jugement du 25 septembre 2015, le tribunal de commerce de Paris, après avoir écarté la clause d'arbitrage, s'est déclaré compétent. 12.Par

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CA

Chambre 1 A

6719e4eb5857dd64cbdaa480

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur l'existence de clauses abusives, Mme [O] [T] fait valoir que ce serait à tort que le premier juge a retenu que les clauses litigieuses étaient rédigées de manière claire et compréhensible.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880f2

Appel

13 février 2006

13 février 2006

Décembre 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise Y..., Présidente Madame Claude MORIN, Conseiller Madame Anne Marie DURAND,Conseiller Assistées pendant les débats

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310499

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

abusives et subsidiairement que le tribunal les déclare lui-même abusives ; Attendu que le renvoi devant la commission des clauses abusives impliquerait une perte de temps inutile, compte tenu notamment

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

65a0f458383a880008fd075f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Or, la dénonciation exhaustive de ces clauses à la société PerfectStay.com est la condition préalable à leur opposabilité, en application de l'article 1200 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd969f94ac31055c6ca5b5e

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Dire et juger que les clauses contenues dans l'article 4 et l'article 11 du contrat seront déclarées abusives et en tant que telles réputées non écrites.

Source officielle