, l'arrêt retient que la prise de contrôle de la société Selfcar par un groupe concurrent de la société Milleville contre le gré de celle-ci avait constitué "une cause légitime" de résiliation du contrat

conventions ne profitent au tiers que dans le cas prévu à l'article 1121 du même Code où les parties au contrat ont stipulé à son profit ; que le bénéficiaire de la stipulation pour autrui dispose d'un

attestation d’assurance contre les risques locatifs visant cette clause a été signifié le 12 juin 2025.

Un contrat de travail a été régularisé entre les parties le 10 octobre 2005. M. [Y] a remis une lettre de démission le 12 août 2020. Par requête en date du 12 mai 2022, M.

Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 7°/ qu'en toute hypothèse, l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars

Votre contrat de travail sera transféré à cette date en application de l'article L. 122-12 du Code du travail.

-326 du 12 mars 2014 ; 3°/ que l'employeur qui propose au salarié une modification de son contrat de travail dans le cadre de l'article L. 1222-6 du code du travail n'est pas tenu d'énoncer, dans la

sans délai de ce contrat" (§ 43) ; que les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, qui sont issus de la transposition en droit interne de la directive susvisée, doivent donc être interprétés

du 12 janvier sur les contrats ni s'il en avait eu au moins la connaissance ; que le tribunal au contraire a retenu qu'il était indiscutable que les salariés et Guy et Michel X... avaient signé des contrats

pu l'être qu'en violation des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, ainsi que l'avait relevé l'inspection du travail dans une lettre du 15 février 1991, puisque le contrat de travail

avec avenant signé le 23 décembre 2022 à Madame [Q] [F] la résiliation du contrat de location entre les parties à la date du 13 aout 2025A titre subsidiaire, Prononcer la résiliation du contrat de bail

1231-5 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu le contrat signé entre les parties, Vu les pièces versées au débat, Rejetant toutes

[J] [D], de nationalité camerounaise, a contracté mariage le [Date mariage 1] 2001 avec un conjoint de nationalité française ; qu'il a souscrit, le 14 février 2002, sur le fondement de l'article 21-2 du

Ainsi, l’article 9 du contrat doit être déclaré abusif et réputé non-écrit.

d'ailleurs même pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 117-17 du Code du travail et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que doit

du contrat de prêt à la date de l'assignation soit le 22 juillet 2021, - condamner solidairement M.

réalisé le 12 juillet 2012 ; que les juges ajoutent que le contrôleur du travail avait constaté, le lendemain de ce contrôle, que le contrat de travail de cette employée n'était pas signé ; qu'ils en