AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
6a1a711acdc6046d47742a36
29 mai 2026
29 mai 2026
Elle indique que les contraintes techniques ne lui permettaient pas de poser une porte de garage d'une hauteur d'un mètre quatre-vingt-dix'; qu'elle s'est conformée aux règles de l'art'; que l'ouvrage
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Pôle 4 - Chambre 4
6a1fba22cdc6046d47e942aa
2 juin 2026
2 juin 2026
Il ressort au contraire des pièces produites que les indemnités d'occupation ne sont pas régulièrement acquittées et que la dette locative s'est aggravée, passant de 1 939,19 euros au 11 avril 2023 à 5
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