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18 668 résultats pour « article 12 du contrat de location indique qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-1 civile et com.

6a1a711acdc6046d47742a36

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Elle indique que les contraintes techniques ne lui permettaient pas de poser une porte de garage d'une hauteur d'un mètre quatre-vingt-dix'; qu'elle s'est conformée aux règles de l'art'; que l'ouvrage

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a1fba22cdc6046d47e942aa

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il ressort au contraire des pièces produites que les indemnités d'occupation ne sont pas régulièrement acquittées et que la dette locative s'est aggravée, passant de 1 939,19 euros au 11 avril 2023 à 5

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e020e6cdc6046d4762ead3

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* Contrat de location 133721 * Contrat de location 133814 * Contrat de location 133815 * Contrat de location 133911 * Contrat de location 133912 * Contrat de location 133919 * Contrat de location

Source officielle
CA

Chambre commerciale

633d1fe962f5393e2eb44997

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

a, par jugement du 5 septembre 2017 : - dit que le contrat de location-gérance du 12 mai 2016 est valable, - dit qu'il n'y a pas lieu de constater de faute de la part de la société Addiction, en qualité

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19181cdc6046d47eccd66

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été avisée de la situation de Monsieur [V] [S] le 12 mai 2023.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0e27c25a97f0381f52c3

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

Elle relève que l'article 1 du contrat de location précise que le bailleur n'acquiert le matériel que pour le mettre à disposition du locataire.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f5b3454b98788ca36b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

La société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO fonde sa demande sur les dispositions contractuelles de la clause VI- 6.2 du contrat de location avec option d’achat et sur les dispositions de l’article D312-19 du

Source officielle
CA

13e chambre

64364d7c29c3df04f589a680

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Soutenant que le contrat de location ne pouvait perdurer en l'absence d'entretien ou de remplacement en cas de panne du matériel loué, comme aurait dû le constater le tribunal, elle conteste que le contrat

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

626b818fd1fb03057d9a52ed

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Elle soutient que le contrat de location a été conclu par M.

Source officielle
CC

comm

613723b2cd5801467740d088

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

civil ; 3 / que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé; qu'ayant constaté que le contrat de location venait

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b561576c5d9057df80297

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[D] [Y] a conclu avec les sociétés Omnium de Constructions Développements Locations (O.C.D.L.) et Lotissements et Constructions (LOCOSA), un contrat de réservation portant sur un appartement de type 4

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68f9b6c70a84a5e5f00167d9

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

que nous avions contracté une telle assurance et nous a transmis le contrat d'assurance.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e9407fcdc6046d472fbd1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l'espèce, la SA DIAC produit : le contrat de location avec option d’achat signé le 9 septembre 2023le plan de locationle décompte des sommes dues au 27 mai 2025l'historique des règlementsla facture

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b816fd1fb03057d9a50f5

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

alléguée par Mme [N] épouse [S], alors que la débitrice ne soulevait pas elle-même n'avoir pas signé électroniquement le contrat de location et qu'il appartient à la partie intéressée d'invoquer et de

Source officielle
CC

comm

613722dccd58014677402713

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Y... versait aux époux X... une somme de 100 000 francs, à la fois à titre de dépôt de garantie du contrat de location-gérance et à titre d'indemnité d'immobilisation du contrat de vente; que par acte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1926f7cdc6046d4753f23a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société Athena ne conteste pas avoir signé un contrat de location mais postérieurement à l'incendie du véhicule.

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0d2ec25a97f0381f4c2b

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

la résiliation du contrat de location gérance et débouté les parties de leur demande de dommages intérêts.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9c619cdc6046d47a22ecf

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65b209a0c4cf860008dff32c

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le dommage invoqué n'était donc pas prévisible au moment de la formation du contrat d'utilisation du site.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69f44181cdc6046d472e6f0b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il prévoit dans son article 5 que le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et

Source officielle