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17 502 résultats pour « article 1217 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f41af

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 29 sur 876

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CA

1ère Chambre

633d202062f5393e2eb44b13

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[D] [M] a demandé de : ' au visa de l'article 1710 du Code civil, des articles L.111-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1231-1, 1353, 1224, 1225 et 1217 alinéa 1er du Code

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364d4f29c3df04f589a52a

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il en a déduit que la SCI Francis ne pouvait se prévaloir d'une réduction du prix sur le fondement des dispositions de l'article 1217 du code civil et l'a condamnée au paiement de l'intégralité des honoraires

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6706c4d9f1d01e3c86ef67e8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

1224, 1226, 1227, 1228, 1229, 1231-1 et 1231-6 du Code civil.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

643f88faad85da04f53a3cbd

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

700 du code de procédure civile et débouter la société LALLIARD de ses demandes de dommages et intérêts au titre de l'article 1217 du code civil, de dommages et intérêts pour résistance abusive et d'indemnités

Source officielle
TCOM

MARDI

69f31ab4cdc6046d4710f5d4

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Au soutien de sa demande, la société LEASECOM SAS invoque les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690006866c0645d222af

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Reconventionnellement, elle sollicite sur le fondement de l’article 1217 du Code civil la résolution des conventions souscrites avec la SARL ESI4U, le remboursement de la somme de 10.000 € versés à titre

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6676a2273490db109133

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte des articles 1217, 1224 et et 1227 du code civil que la résolution du contrat peut être sollicitée en justice lorsque l'inexécution du contrat est suffisamment grave.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcdb98137c174785823

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1217 et 1231 et suivants du code civil.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69da0f95cdc6046d47dca2cd

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, Madame [I] [T] demande au Tribunal de : Vu les articles 1188, 1217, 1224, 1227, 1231-1 du Code Civil Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, PRONONCER la

Source officielle
TJ

Chambre 10

670eaf011c3411ff345287ba

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Invoquant les dispositions de l'article 1217 du code civil, elle fait valoir que [K] [G], Entrepreneur Individuel, qui était contractuellement tenu de procéder à divers travaux de nettoyage et de désinfection

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69602413cdc6046d47acd95c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par conclusions notifiées par RPVA le 8 septembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, ils demandent au tribunal de: Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l’

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e30655cdc6046d47a6647f

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

1217 du Code civil précise que des dommages et intérêts peuvent être sollicités nonobstant toute autre demande ; QU'en outre, l'article 1231-1 du Code civil dispose que tout manquement contractuel est

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670967d206866c0645d1e54c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

N° RG 22/08975 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XC7E Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 22 janvier 2024, Monsieur [S] [V] demande, au visa de l’article 1217 du code civil, de

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b2b274fd6229a4e58a2381

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, des dispositions de l'article L. 444-10 II du Code de commerce, oCONDAMNER la SCI LA CROIX DES FORGES à verser à la société SERGIC ENTREPRISES une somme de 12.000,00

Source officielle
TJ

Première Chambre

69ced3a6cdc6046d47e7eb9c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans leurs dernières écritures, les cessionnaires sollicitent sur le fondement de l’article 1217 du Code civil : la condamnation de la G.A.E.C DE LA [N] [W] au paiement, à titre principal, de la somme

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e8a40f8b0008cb7263

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 avril 2021, la SAS ARSM demande à la cour, sur le fondement des articles 1217 du code civil: - de dire et de juger que la société ARSM est recevable

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631325019f939ca6242c0f6

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En application des articles 1217 et 1231-1 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67932e4a20da87ff5e011347

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[S] sollicite dans son appel incident la résolution judiciaire du protocole sur le fondement de l'article 1217 du code civil outre l'infirmation du jugement qui a dit n'y avoir lieu à caducité.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

V-B7E-L2M4 S.A.S. BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUESTc/Société CHUBB EUROPEAN GROUP LIMITED

64f6c4d9ed0253d969201cb4

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 avril 2023, la société Bouygues demande à la cour de : Vu l'article 1217 du Code civil ;Vu l'article

Source officielle