Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2024, Mme [R] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103 et 1217 et suivants du Code civil, il est

804 du code de procédure civile.

[G] [K] entend voir : "Vu les articles L. 321-17 et suivants du Code de commerce Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.

Cependant, il résulte de l'article 954 du code de procédure civile que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Suivant ses dernières écritures du 08 septembre 2021, Mme [E] née [L] demande à la cour, au visa des articles 1217 et 1231-1 du Code civil, de : - débouter la SAS C3S de son appel comme étant mal fondé

1217 du code civil, ensemble L. 1152-3, L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3 du code du travail et 1184 du code civil, le premier dans sa rédaction

L. 642-18 et suivants du Code de commerce, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n’ayant vocation qu’à être colloquée et désintéressée par ses soins dans le cadre des répartitions, comme tout créancier admis, de sorte

700 du nouveau code de procédure civile, au motif que la décision du 13 avril 1999 consacre l'existence d'un titre à l'encontre de M X... et que par application de l'article 1214 du code civil ils sont

9, 910-4 et 954 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1224, 1226, 1228, 1231-1 et suivants et 1358 du code civil, 369 et suivants du code de procédure civile et L. 622-20 et L. 626-25 du code de commerce

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

450 du Code de Procédure Civile

L'affaire a été fixée à l'audience du 4 juillet 2024 et mise en délibéré au 3 octobre 2024. ****** 1°) Sur la résolution de la vente Attendu que l'article 1217 du code civil énonce que « la

et suivants et 1353 du Code civil ; Vu les articles 6 et 7 du code de procédure civile ; - JUGER que les garanties souscrites par la SNGB auprès d'elle ne sont pas mobilisables; - DÉBOUTER le SDC LES

pas l'objet du litige au sens de l'article 910-1 du code de procédure civile.

WEVII sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture et demande à la cour de : Vu les articles 901 et 562 du code de procédure civile, Vu les articles L134-1 et suivants du code de commerce,

700 du Code de procédure civile.