AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01901
28 septembre 2011
28 septembre 2011
, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du Code du travail.
Source officiellePage 29 sur 2890
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00361
19 février 2014
19 février 2014
L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article R. 4624-21 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, l'examen de reprise du travail n'est obligatoire qu'après un arrêt
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