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57 788 résultats pour « article 1232-6 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01901

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du Code du travail.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00361

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article R. 4624-21 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, l'examen de reprise du travail n'est obligatoire qu'après un arrêt

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616246caaf0a1de0eb1b65d4

Appel

20 février 2014

20 février 2014

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00381

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11040

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

L.1232-6 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00198

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

mais ressortait de la vie personnelle de la salariée, la Cour d'appel a violé les articles 9 du Code civil, L 122-14-3 du Code du travail, devenu l'article L 1235-1 du même Code, et l'article L 122-40

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10576

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

et la dégradation de son état de santé coïncidant avec des difficultés au travail, la cour d'appel a violé les articles L.4121-1 à L.4121-4 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f01d

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

L'employeur est tenu, en application de l'article L.1232-6 du Code du Travail, d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02084

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

, la cour d'appel a méconnu son office et a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°- ALORS QU' est constitutif d'une faute grave, le refus réitéré et injustifié du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11091

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 1232-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et l'article L. 1235-1 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01599

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

L. 1333-1 du code du travail, ensemble les articles 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92031

Appel

17 février 2015

17 février 2015

S'agissant de dispositions impératives de l'article L 1232-6 du code du travail l'irrégularité du licenciement par l'envoi postérieur du courrier de rupture ne peut pas être régularisée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00879

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié ne peut être licencié en raison de faits dont l'employeur a eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00133

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

L. 1232-6 du Code du travail.

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CA

Sociale A salle 1

62c52967a2c4236379079749

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L. 1232-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00716

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les nombreux témoignages produits corroboraient une attitude anormale de l'intéressé faite d'éclats de voix,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00275

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

L. 1232-6 du code du travail ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00606

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01910

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

L. 122 14 2, devenu article L. 1232 6 du code du travail ; 2° / que la perte de confiance ne peut jamais constituer, en tant que telle, une cause de licenciement, seuls les éléments objectifs peuvent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02482

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

X... était justifié ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

Source officielle